Obligation alimentaire et abus des ascendants

Question

Bonjour, 
Ma femme et moi venons d'apprendre qu'une procedure du Conseil Generale du departement dans lequel la grand mere de ma femme se trouve a engage une procedure "d'obligation alimentaire" pour ses descendants faisant valoir l'article 205 et s du code civile. 
Les faits: 
Cette grand mere touche 1450 euro par mois (retraite + complementaire)
Le cout pour la maison de retraite + APA : total: 59 euro, soit globalement 1830 euro par mois.
Soit une difference de 400 Euro
La famille: 
son fils a la retraite ne touche pas suffisament pour payer quoi que ce soit.
la fille ainee: avec 1200 euro par mois ne pourra pas participer (compte tenu des charges etc )
la fille cadette: a la chance de vivre avec un mari qui gagne sa vie (moi ;o) ) et donc, je le vois gros comme une maison, nous devrons regler l'ensemble de l'ardoise, soit 4800 euro par an (soit 4 annees d'etudes dans une lycee privee pour mon fils depense en un an).

Sur le fond, je pourrai comprendre et participer si le "BESOIN" etait reel. En effet, si nous faisons reference a l'article du code civil 205, les descendants doivent aider et subvenir leurs ascendants dans le besoin.
- 1ere remarque: combien de retraites ont des revenus bien inferieurs a ces 1400 euro, que j'estime etre une retraite confortable ... est ce que cette personne est vraiment dans le besoin? 
- 2 eme remarque: j'ai effectue des recherches et j'ai trouve plusieurs maisons de retraite dans les environs de celle dans laquelle elle se trouve actuellement avec des tarifs journaliers bien inferieur puisque nous arrivons a 1300 a 1500 euro mensuelle. Dans ce cas, sa pension suffirait a couvrir les depenses

Donc, finalement les questions:
- ai je le droit de demander / obliger cette personne de changer de maison de retraite et en choisir une dans ces moyens?
- La loi peut elle m'obliger a payer ces 400 euro qui donc deviennent plus une "obligation pour caprice / confort" qu'une "obligation alimentaire" ? 
- Dois je prendre un avocat et quelles seraient mes chances? ou juste envoyer une lettre recommandee en reponse au Conseil Generale et l'assistante sociale de la maison de retraite pour leur signifier que cette dame doit changer de maison de retraite et selectionner une dans ses moyens?

Merci d'avance pour vos commentaires et conseils
cordialement

en quete de verite · Accepted Answer

Actif: merci pour votre commentaire.
Je comprends bien que le fait de ne l'avoir vu que 2 fois ne dégage pas de cette responsabilité, il s'agissait là simplement d'un commentaire frustré du fait qu'elle ne puisse penser a sa famille que pour leur demander de l'argent. Mais sur le fond, cela n'a aucune influence. tout a fait d'accord.

A moins de soutenir le fait que des gens vivent au dessus de leurs moyens (ce qui est aujourd'hui, tres souvent le cas en France), comment peux t'on justifier que cette grand mère n'accepte pas de se rendre dans une maison de retraite en fonction de ses revenus (parcequ'il y en a plusieurs) et sans aucun scrupule facturer le supplement de 400 €/ mois à des personnes qu'elle n'a jamais voulu connaitre.  
Moi aussi lorsque je suis en déplacement ou en voyage, j'aimerai voyager en première classe ou ne descendre que dans les hotels 5 étoiles car le service est meilleur, mais voilà, je n'en ai pas les moyens, alors je vais dans des hotels 2 étoiles et je ne voyage qu'en eco.
On ne parle plus ici d'une "obligation alimentaire" pour besoin, mais putot, une "obligation de confort" ou de caprices non?

De même, je suis surpris par votre commentaire: "Peu importe les revenus de la grand-mère, s'ils sont insuffisants pour subvenir à ses besoins, il faut les compléter." Il existe également des chateaux ou des maisons de retraite de luxe (a partir de 80€ par jour, soit 2400€ par mois) dans la régon où elle se trouve, pensez vous donc qu'elle puisse y aller aussi? il suffira juste de  completer la somme manquante.
Un logique budgetaire voudrait: on sait la somme qui rentre, et on doit donc ajuster la somme qui sort, non?

gerber1 · Answer

Bonjour

Question : c'est la GRAND MERE de votre épouse ou sa Mere.

en quete de verite · Answer

Boniour, 
merci pour votre interêt. comme je l'indiquais, il s'agit de la grand mmère de mon épouse ("la grand mere de ma femme ")
merci
cordialement

gerber1 · Answer

Re
Donc avant que les petits enfants paient ,il y a les enfants ????????????

Pas très clair votre message .!!!!!!!!!!!!!!!

en quete de verite · Answer

Gerber, encore une fois merci pour votre interête, mais je suis surpris de la remarque car je croyais même avoir trop mis de détails. En vous penchant un peu plus sur le courrier, vous verrez que tout est indiqué à propos des conditions familiales, mais je vous les recopie pour vous faciliter la tache :
La famille: 
son fils a la retraite ne touche pas suffisament pour payer quoi que ce soit. 
la fille ainee: avec 1200 euro par mois ne pourra pas participer (compte tenu des charges etc ) 
la fille cadette: a la chance de vivre avec un mari qui gagne sa vie (moi ;o) ) et donc, je le vois gros comme une maison, nous devrons regler l'ensemble de l'ardoise, soit 4800 euro par an (soit 4 annees d'etudes dans une lycee privee pour mon fils depense en un an).

en quete de verite · Answer

bonsoir Gerber,
Nous vous avez bien lu, il s'agit de la GRAND MERE de ma femme que nous n'avons vu que 2 fois en 27 ans de mariage.

Actif · Answer

- les petits-enfants sont soumis à l'obligation alimentaire, si les revenus des enfants sont insuffisants.

- N'avoir vu la grand-mère que 2 fois ne dégage pas de cette obligation (mais vous le savez, je pense)

- C'est le jugement qui déterminera la participation de chacun en fonction des ressources de chacun

- Peu importe les revenus de la grand-mère, s'ils sont insuffisants pour subvenir à ses besoins, il faut les compléter. Payer une maison de retraite de ce prix-là n'est pas, je pense une dépense excessive aux yeux du tribunal.

- Il y a des maisons de retraite aussi bien et moins chers ailleurs ? Parfait ! Occupez-vous de changer mamie de maison ! Ce n'est pas le conseil général qui va endosser ce rôle. Qui alors ? En principe, ce sont les enfants qui s'en occupent. A défaut, les petits-enfants le peuvent. Mamie est-elle sous tutelle ? Si oui, c'est au tuteur de gérer ça.

A toutes fins utiles : https://www.service-public.fr

Obligation alimentaire et abus des ascendants

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