Delai de prescription creancier
Résolu
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1 réponse
Rencontrez une association de défensesdes consommateurs pour qu'elle agisse sur la base du second alinéa de l' article L311-37 du Code de la consommation (forclusion biennale de l'action) :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
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7 oct. 2010 à 13:20
Je prends contact avec une association spécialisée dans l aide au surrendettement,je pense que de nombreux abus sont apparus dans notre dossier,ils semblerait que presque la totalité des créanciers ont mis en place un système d interêts alors même que le plan n en permettait pas.Je me retrouve donc après 41 mois de remboursement sur 81 avec un solde à payer quasi identique voir supérieur pour Novacrédit(par ex),que ce que stipulait le plan de départ...C est halucinant et surtout décourageant!!Avec 1000 euros de remboursement par mois,je ne sais pas que faire de plus pour m en sortir,on paie parfois des erreurs très très chères!!!!
cordialement
ps :je ne manquerai pas de donner des nouvelles et surtout de faire partager mon expérience à d autres qui peuvent en avoir besoin merci encore