Un mariage fruduleux pour bute migratoire
canon1205
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mardi 5 octobre 2010
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5 oct. 2010 à 22:11
tam - 6 oct. 2010 à 05:01
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A voir également:
- Un mariage fruduleux pour bute migratoire
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
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- Prime mariage pro btp - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
Pour faire annulé un mariage a but migratoire il faut (généralement il y a plus de chance pour que sa marche lorsqu'il n'y a pas d'enfant, mais si vous un JAF vous confie la garde total de l'enfant alors vous aurez une chance). L'annulation est possible si vous vivez tout les deux en France.
surtout ne pas divorcé
déposé plainte directement au procureur de la république pour "mariage frauduleux a but migratoire" en expliquant les circonstances de votre rencontre brièvement, en datant chaque évènement ainsi que les copie des preuves, copie d'acte de mariage copie des pièce d'identité et précisé les ruptures de la communauté de vie.
Si il y a eu des violences et des menaces, porté plainte auprès de la police (précisé au policé le caractère migratoire de la situation pour que votre plainte soit recevable)
Si il y a abandon de domicile faire une main courante a la police.
Joindre tout les copies de ses élément a votre courrier pour le Procureur.
Faire un autre courrier avec copies de ses même élément plus la copie de la plainte au procureur pour le Préfet en demandant qu'il suspend le titre de séjour de votre conjoint.
Parallèlement allé voir un avocat pour qu'il lance la procédure de demande d'annulation du mariage (lui demandé aussi si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle)
Une fois que le procureur aura conclue que votre mariage était à but migratoire (compté environ 6 mois pour que l'enquête aboutisse), vous joindrez ses conclusion a votre avocat qui le présentera au juge qui annulera automatiquement votre mariage. Joindre ensuite le jugement d'annulation de mariage au préfet qui annulera le titre de séjour de votre conjoint qui se fera expulsé dans son pays.
Bonne chance et courage il ne faut pas vous laissez faire.
Pour faire annulé un mariage a but migratoire il faut (généralement il y a plus de chance pour que sa marche lorsqu'il n'y a pas d'enfant, mais si vous un JAF vous confie la garde total de l'enfant alors vous aurez une chance). L'annulation est possible si vous vivez tout les deux en France.
surtout ne pas divorcé
déposé plainte directement au procureur de la république pour "mariage frauduleux a but migratoire" en expliquant les circonstances de votre rencontre brièvement, en datant chaque évènement ainsi que les copie des preuves, copie d'acte de mariage copie des pièce d'identité et précisé les ruptures de la communauté de vie.
Si il y a eu des violences et des menaces, porté plainte auprès de la police (précisé au policé le caractère migratoire de la situation pour que votre plainte soit recevable)
Si il y a abandon de domicile faire une main courante a la police.
Joindre tout les copies de ses élément a votre courrier pour le Procureur.
Faire un autre courrier avec copies de ses même élément plus la copie de la plainte au procureur pour le Préfet en demandant qu'il suspend le titre de séjour de votre conjoint.
Parallèlement allé voir un avocat pour qu'il lance la procédure de demande d'annulation du mariage (lui demandé aussi si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle)
Une fois que le procureur aura conclue que votre mariage était à but migratoire (compté environ 6 mois pour que l'enquête aboutisse), vous joindrez ses conclusion a votre avocat qui le présentera au juge qui annulera automatiquement votre mariage. Joindre ensuite le jugement d'annulation de mariage au préfet qui annulera le titre de séjour de votre conjoint qui se fera expulsé dans son pays.
Bonne chance et courage il ne faut pas vous laissez faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...