préjudice de jouissance

Question

Bonjour,  
Mafille loue depuis 2 ans un appartement dont elle règle règulièrement les loyers. Depuis le 25 août 2009, elle a déclaré a sa compagnie d'assurance un dégat des eaux consécutif à une rupture de canalisation dans le sol. l'immeuble était livré depuis un an. La moquette de sa pièce pricncipal est dans un état lamentable et le plombier a du faire des trous dans les parois de la chambre et de la salle de bian. depuis plus d'un an il y a donc une bagarre d'experts et elle vit dans un appartment dégradé. est-elle en droit de demander au propriétaire une indemnité au titre du préjudice de jouissance. 

BERTEAUX

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Oui, absolument.
Légalement, le propriétaire doit l'indemniser :

Code Civil
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.


Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.


Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Préjudice de jouissance

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