VIREMENTS ASSEDICS REFUSES ?????
Résolu/Fermé
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7 réponses
Selon les termes de l'article R 221-5 du Code monétaire et financier de l'article L 518-25-1 de ce même Code et l'arrêté du 04.12.2008 les opérations suivantes sont acceptées par La Poste sur les livrets A :
? le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;
? le prélèvement :
? de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
? des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
? des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.
Pour les autres établissements :
« Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. «
? le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;
? le prélèvement :
? de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
? des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
? des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.
Pour les autres établissements :
« Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. «
CERTAINS ME DISENT NOTAMMENT LA BANQUE POSTALE QUE LE VIREMENT ASSEDIC PROCHAIN NE PASSERA PAS SUR MON LIVRET A !!!!!!!!!!!!!!!!!
Ce que j'ai appris :
"Une collectivité publique est une personne morale de droit public"
Suite à le fusion d'où est né le POLE EMPLOI on peut se poser la question.
Cela vous a t-il été refusé par la Banque Postale ?
"Une collectivité publique est une personne morale de droit public"
Suite à le fusion d'où est né le POLE EMPLOI on peut se poser la question.
Cela vous a t-il été refusé par la Banque Postale ?
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Effectivement, c'est l'aspect privé des ASSEDIC qui semble être pris en compte.
Mais vous savez le livret A, avec ses crédits qui portent intérêts au début de la quinzaine suivante et ses débits qui cessent de porter intérêts à la fin de la quinzaine précèdente !...
Mais vous savez le livret A, avec ses crédits qui portent intérêts au début de la quinzaine suivante et ses débits qui cessent de porter intérêts à la fin de la quinzaine précèdente !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...