Mariage

matheo -  
 legi -
Bonjour,
une pesonne sous tutelle si elle se marie est ce que la tutelle est levé merci

1 réponse

  1. legi
     
    Pour se marier, une personne sous tutelle a besoin de l'accord de son tuteur....et son mariage n'entraine aucune levée de sa mise sous tutelle.
    0

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