Casser un bail de 10 mois

Ludivine B - 29 sept. 2010 à 21:04
 Utilisateur anonyme - 29 sept. 2010 à 22:43
Bonjour,
j'ai signé un bail de 10 mois pour un appartement meublé et je souhaiterais casser ce bail or sur mon contrat il est marqué que je ne peux pas casser le bail ou alors je dois rembourser entièrement les loyers jusqu'à la fin du contrat

Est ce légal ?

Merci

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
29 sept. 2010 à 21:16
Bonsoir ,

La durée minimum d'un bail meublé est de 1 an . Ce n'est pas pour autant que vous etes bloqué pour l'année. Vous pouvez en partir a tout moment a condition de respecter un preavis de 1 mois, sans avoir a fournir de justification.

Concernant le paiement qu'il vous demande, la reponse est NON .
Vous ne payez que votre occupation et le mois de preavis, rien de plus.

N'oubliez pas de convenir avec lui d'une date pour etablir l'etat des lieux et rendre les cles.

Faites en sorte qu'il n'y ait rien a ajouter sur l'etat des lieux par rapport a celui d'entrée si vous voulez recuperer votre depot de garantie.
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Utilisateur anonyme
29 sept. 2010 à 22:43
bonsoir : petite remarque : il existe des baux de 9 ou 10 mois pour des étudiants (location meublée). Et ils ne sont pas reconductibles. Mais ce n'est pas le souci ici.
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