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- Droit sur le patrimoine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Patrimoine mélenchon 2023 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
Vous pouvez demander le partage, quitte à aller en justice pour obtenir un partage judiciaire. Bien souvent, lorsque la menace se précise (= si vous vous montrez déterminés et que vouos commencer à engager la procédure), on parvient assez vite à un partage amiable (vente ou rachat par l'un des indivisaires)...