Prélèvement non autorisé sur compte épargne [Résolu]

pbigen 27 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2010 à 15:47 - Dernière réponse : pbigen 27 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention
- 29 sept. 2010 à 16:54
Bonjour,
je suis en train d'aider une collègue qui veut divorcer. Elle est la seule à ramener un salaire régulier (~1400€ /mois) à la maison et son mari, vendeur à son compte sur les marchés, multiplie les dettes en y ajoutant un problème d'alcoolisme.
Elle est mariée sous le régime de la séparation des biens et son couple dispose de 2 comptes séparés sans procuration réciproque. Son mari dépense + qu'il ne gagne mais sans lui, elle est capable de gérer correctement même en assumant la garde de leur fils. Le mari ne contribue pas du tout aux charges du ménage ni à l'éducation de l'enfant, adolescent.
Elle se tue à la tache en enchainant 2 activités professionnelles car tout son salaire est aspiré par les dettes dès le début du mois!
- le banquier a comblé le passif du mari en asséchant d'abord le compte courant puis les produits d'épargne de la femme sans qu'elle donne son accord.
- Son mari ne paie pas sa part sur le remboursement de l'emprunt immobilier qu'ils ont contracté ensemble pour l'achat de la maison où ils habitent
- Elle est en surendettée mais n'a pas encore fait de dossier auprès de la Banque de France. La banque lui fait payer des agios tous les mois qui creusent le trou!
Je dois l'aider à monter son dossier contre le banquier qui a déconné: aidez moi s'il vous plait à argumenter devant la banque en me donnant les références des articles de loi et certains éléments notamment sur le délai de contestation des opérations non autorisées.
Merci d'avance
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Allez voir sur le site de la banque de France pour voir les articles de loi (code monétaire et financier).
De toute façon le banquier ne peut ponctionner sur un compte personnel de l'argent pour combler un autre compte, y compris s'il s'agit d'époux, puisque les comptes sont séparés.
Quant à la participation du loyer, malheureusement, le bail étant établit avec les 2 noms, seul le jugement du divorce pourra rétablir la situation, mais il n'est pas sur qu'elle récupère quelque chose. Dans un premier temps elle peut demander la séparation de corps et demander de garder le domicile conjugal.
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pbigen 27 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2010 à 16:54
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Merci
merci de votre réponse Anouchka,
Dans leur cas, ils ont acheté en commun un terrain, y ont fait construire une maison et ont emprunté (beaucoup) pour ce faire. Elle est seule à rembourser l'emprunt sur ses deniers personnels (aucune participation du mari). La maison est en vente mais tant que la vente n'est pas effective, elle rembourse toute seule et n'y arrive pas. Elle a dû "fusionner" plusieurs emprunts/découverts dont au moins un souscrit par son mari qu'elle rembourse seule!
Pour la séparation de corps, j'ai lu autre part que c'est une opération aussi longue, aussi couteuse que le divorce mais sans en avoir les avantages: elle reste solidaire pour certaines dettes et c'est en particulier ce qu'elle veut arrêter.
Sinon, elle hésite dans sa procédure à prendre un avocat commun avec son mari: pour moi, quand les choses vont vraiment démarrer, pas sûr qu'il soit encore d'accord. Et pas sûr non plus qu'un avocat commun pour un divorce défende correctement les intérêts de l'épouse qui a été tiré dans la spirale de l'endettement par son conjoint.
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