Prélèvement non autorisé sur compte épargne
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pbigen
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2 réponses
Bonjour,
Allez voir sur le site de la banque de France pour voir les articles de loi (code monétaire et financier).
De toute façon le banquier ne peut ponctionner sur un compte personnel de l'argent pour combler un autre compte, y compris s'il s'agit d'époux, puisque les comptes sont séparés.
Quant à la participation du loyer, malheureusement, le bail étant établit avec les 2 noms, seul le jugement du divorce pourra rétablir la situation, mais il n'est pas sur qu'elle récupère quelque chose. Dans un premier temps elle peut demander la séparation de corps et demander de garder le domicile conjugal.
Allez voir sur le site de la banque de France pour voir les articles de loi (code monétaire et financier).
De toute façon le banquier ne peut ponctionner sur un compte personnel de l'argent pour combler un autre compte, y compris s'il s'agit d'époux, puisque les comptes sont séparés.
Quant à la participation du loyer, malheureusement, le bail étant établit avec les 2 noms, seul le jugement du divorce pourra rétablir la situation, mais il n'est pas sur qu'elle récupère quelque chose. Dans un premier temps elle peut demander la séparation de corps et demander de garder le domicile conjugal.