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dta83
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29 sept. 2010 à 13:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2010 à 11:01
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condorcet
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4 oct. 2010 à 11:01
4 oct. 2010 à 11:01
La règle des 5 ans concernait la TVA.
Depuis le mois de mars dernier, ce régime a été supprimé.
Voir ci-après en "copier-coller"
La réforme limite l'application de la TVA, à la cession dans les 5 ans d'un logement acheté sur plans, c'est-à-dire en VEFA.
Cette règle emporte les conséquences suivantes pour le particulier :
1er cas : il revend un logement acheté sur plans dans les 5 ans de l'achèvement. La vente est soumise à TVA (avec droit à déduction de la TVA qu'il a payée sur le prix d'achat) et l'acquéreur paie des frais de notaire réduits. Dans ce cas précis, la règle est donc la même qu'avant la réforme.
2ème cas : il vend une maison qu'il a fait construire, dans les 5 ans de l'achèvement. La vente n'est plus soumise à la TVA mais aux droits de mutation, donc au frais de notaire classiques de 6 à 7% du prix de vente, à la charge de l'acquéreur. Corrélativement, le vendeur ne peut déduire la TVA sur la construction
Depuis le mois de mars dernier, ce régime a été supprimé.
Voir ci-après en "copier-coller"
La réforme limite l'application de la TVA, à la cession dans les 5 ans d'un logement acheté sur plans, c'est-à-dire en VEFA.
Cette règle emporte les conséquences suivantes pour le particulier :
1er cas : il revend un logement acheté sur plans dans les 5 ans de l'achèvement. La vente est soumise à TVA (avec droit à déduction de la TVA qu'il a payée sur le prix d'achat) et l'acquéreur paie des frais de notaire réduits. Dans ce cas précis, la règle est donc la même qu'avant la réforme.
2ème cas : il vend une maison qu'il a fait construire, dans les 5 ans de l'achèvement. La vente n'est plus soumise à la TVA mais aux droits de mutation, donc au frais de notaire classiques de 6 à 7% du prix de vente, à la charge de l'acquéreur. Corrélativement, le vendeur ne peut déduire la TVA sur la construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...