PTZ revenu fiscal après rupture PACS
Michoko
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Sab -
Sab -
Bonjour,
Je souhaite une confirmation.
Quel est le revenu fiscal de reference utilisé pour l'attribution du PTZ (pour un premier achat de ma residence principale) après une rupture de PACS (puisqu'il y a eu en tout 3 avis cette année là)?
La logique voudrait que l'on fasse le pro-rata de l'avis individuel sur l'année complète, mais la définition dit:
"Il s'agit du revenu fiscal de référence (tel qu'il est calculé pour les abattements et exonérations de taxes locales) au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier et le 31 mai et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre. "
Or à ma connaissance le revenu fiscal de référence de la taxe d'habitation est justement l'individuel seul, sans tenir compte de la période en couple.
Donc dans mon cas je dois considérer mon revenus fiscal de la période après la rupture pour le PTZ.
Ais-je bien compris?
Je souhaite une confirmation.
Quel est le revenu fiscal de reference utilisé pour l'attribution du PTZ (pour un premier achat de ma residence principale) après une rupture de PACS (puisqu'il y a eu en tout 3 avis cette année là)?
La logique voudrait que l'on fasse le pro-rata de l'avis individuel sur l'année complète, mais la définition dit:
"Il s'agit du revenu fiscal de référence (tel qu'il est calculé pour les abattements et exonérations de taxes locales) au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier et le 31 mai et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre. "
Or à ma connaissance le revenu fiscal de référence de la taxe d'habitation est justement l'individuel seul, sans tenir compte de la période en couple.
Donc dans mon cas je dois considérer mon revenus fiscal de la période après la rupture pour le PTZ.
Ais-je bien compris?
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