Vente de logement/ PACS
Guillaume
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis pacsé avec ma compagne depuis Novembre 2009. Elle est propriétaire de l'appartement que nous occupons depuis Novembre 2008.
Une agence immobilière me demande de signer le mandat sous prétexte que je suis occupant du logement.
Sur plusieurs agences dans lesquelles nous avons mis le logement en vente, c'est la seule à avoir demandé ma signature car elle a été demandée par un notaire dans un autre cas de vente par un couple pacsé.
Qui a raison, qui a tort?
Merci d'avance.
Je suis pacsé avec ma compagne depuis Novembre 2009. Elle est propriétaire de l'appartement que nous occupons depuis Novembre 2008.
Une agence immobilière me demande de signer le mandat sous prétexte que je suis occupant du logement.
Sur plusieurs agences dans lesquelles nous avons mis le logement en vente, c'est la seule à avoir demandé ma signature car elle a été demandée par un notaire dans un autre cas de vente par un couple pacsé.
Qui a raison, qui a tort?
Merci d'avance.
A voir également:
- Vente de logement/ PACS
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Guillaume
Donc, comme nous n'avons rien signé concernant un éventuel partage des biens, je n'ai pas à me soumettre à la demande de l'agent immobilier?
angelsam
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L'agent immobilier n'a absolument rien à vous demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...