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Vente de logement/ PACS

Guillaume - 29 sept. 2010 à 12:00
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 sept. 2010 à 12:26
Bonjour,

Je suis pacsé avec ma compagne depuis Novembre 2009. Elle est propriétaire de l'appartement que nous occupons depuis Novembre 2008.
Une agence immobilière me demande de signer le mandat sous prétexte que je suis occupant du logement.
Sur plusieurs agences dans lesquelles nous avons mis le logement en vente, c'est la seule à avoir demandé ma signature car elle a été demandée par un notaire dans un autre cas de vente par un couple pacsé.

Qui a raison, qui a tort?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
29 sept. 2010 à 12:09
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
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Guillaume
29 sept. 2010 à 12:16
Donc, comme nous n'avons rien signé concernant un éventuel partage des biens, je n'ai pas à me soumettre à la demande de l'agent immobilier?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
29 sept. 2010 à 12:26
L'agent immobilier n'a absolument rien à vous demander.
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