Vente de logement/ PACS

Guillaume -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis pacsé avec ma compagne depuis Novembre 2009. Elle est propriétaire de l'appartement que nous occupons depuis Novembre 2008.
Une agence immobilière me demande de signer le mandat sous prétexte que je suis occupant du logement.
Sur plusieurs agences dans lesquelles nous avons mis le logement en vente, c'est la seule à avoir demandé ma signature car elle a été demandée par un notaire dans un autre cas de vente par un couple pacsé.

Qui a raison, qui a tort?

Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

    Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
    0
    1. Guillaume
       
      Donc, comme nous n'avons rien signé concernant un éventuel partage des biens, je n'ai pas à me soumettre à la demande de l'agent immobilier?
      0
    2. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
       
      L'agent immobilier n'a absolument rien à vous demander.
      0

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