1 réponse
Euh...ni 30, ni 50 ans, mais jamais. Du moins, s'il y a des héritiers connus et dont les droits ont été officialisés (par une déclaration de succession et une attestation après décès notariée).
Lorsqu'il y a a plusieurs hériters, ceux-ci sont propriétaires en indivision ou propriétaire d'une partie d'un bien (usufruit, nue-propriété). Tant qu'aucun partage n'est fait, ou aucune vente, la situation perdure pendant x années (pas de limites).
Lorsqu'il y a a plusieurs hériters, ceux-ci sont propriétaires en indivision ou propriétaire d'une partie d'un bien (usufruit, nue-propriété). Tant qu'aucun partage n'est fait, ou aucune vente, la situation perdure pendant x années (pas de limites).
La législation juridique et financière évolue en permanence...