Suppression du crédit d'impôt en 2011

Résolu
atchig - 28 sept. 2010 à 21:22
 atchig - 30 sept. 2010 à 19:09
Bonjour,

Je suis sur le point de signer un compromis pour l'achat d'un appartement mais dont l'acte de vente définitif ne devrait être signé qu'au début de l'année 2011 car un locataire est en place jusqu'au 31.12.2010.
Aussi, aurais-je droit au crédit d'impôt qui a vocation à disparaître à compter du 01.01.2011 alors même que le déblocage des fonds pour le prêt interviendra d'ici la fin de l'année ou est ce la date de la signature de l'acte de vente qui prévaut?
En vous remerciant de votre réponse.

2 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
30 sept. 2010 à 17:48
Voir notre récapitulatif sur les principales mesures de la Loi de Finances 2011
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Bonsoir,

Merci de votre réponse. J'ai eu également d'autres informations qui ont confirmé votre réponse.

Cordialement.
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