Suppression du crédit d'impôt en 2011
Résolu
atchig
-
atchig -
atchig -
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis pour l'achat d'un appartement mais dont l'acte de vente définitif ne devrait être signé qu'au début de l'année 2011 car un locataire est en place jusqu'au 31.12.2010.
Aussi, aurais-je droit au crédit d'impôt qui a vocation à disparaître à compter du 01.01.2011 alors même que le déblocage des fonds pour le prêt interviendra d'ici la fin de l'année ou est ce la date de la signature de l'acte de vente qui prévaut?
En vous remerciant de votre réponse.
Je suis sur le point de signer un compromis pour l'achat d'un appartement mais dont l'acte de vente définitif ne devrait être signé qu'au début de l'année 2011 car un locataire est en place jusqu'au 31.12.2010.
Aussi, aurais-je droit au crédit d'impôt qui a vocation à disparaître à compter du 01.01.2011 alors même que le déblocage des fonds pour le prêt interviendra d'ici la fin de l'année ou est ce la date de la signature de l'acte de vente qui prévaut?
En vous remerciant de votre réponse.
A voir également:
- Suppression du crédit d'impôt en 2011
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt - Guide
- Bareme kilometrique impot 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...