Contrat de location de six mois
cecile48
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cecile48 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
je suis propriétaire d'une petite maison que je loue normalement en meublé de tourisme, généralement de mai à octobre. Un étudiant me supplie de la lui louer pour 6 mois de novembre à mai. Or, il semble que ce soit illégal : une location meublée saisonnière doit être de 3 mois (90 jours) MAXIMUM et contrat non renouvelable, et une location meublée normale doit être de 9 mois MINIMUM pour un étudiant (et 12 mois pour les autres). Le locataire a le droit de résiliter le contrat avec préavis, le propriétaire n'a pas ce droit. Donc, si je loue pour 6 mois, je risque d'être dans l'illégalité avec tout ce que ça comporte de risques.
C'est bien ça ?
Bonjour,
je suis propriétaire d'une petite maison que je loue normalement en meublé de tourisme, généralement de mai à octobre. Un étudiant me supplie de la lui louer pour 6 mois de novembre à mai. Or, il semble que ce soit illégal : une location meublée saisonnière doit être de 3 mois (90 jours) MAXIMUM et contrat non renouvelable, et une location meublée normale doit être de 9 mois MINIMUM pour un étudiant (et 12 mois pour les autres). Le locataire a le droit de résiliter le contrat avec préavis, le propriétaire n'a pas ce droit. Donc, si je loue pour 6 mois, je risque d'être dans l'illégalité avec tout ce que ça comporte de risques.
C'est bien ça ?
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3 réponses
Dans la mesure où la locataire étudiante dans un meublé a le droit de partir quand elle veut avec préavis d'un mois, rien ne vous empêche de faire un contrat d'un an.
Mais justement, je ne veux pas lui louer pour 9 mois ou un an, parce que mon mari prend sa retraite en mai et nous voulons nous installer dans la maison nous-mêmes. Il m'a contactée pour me demander la location pour un an. Je lui ai répondu que c'était impossible car nous voulions disposer de la maison pour nous-mêmes en mai 2011. Il a répondu qu'il acceptait de ne la prendre que pour 6 mois. Mais d'après ce que j'ai compris, nous serions dans l'illégalité et si en mai il refuse de partir, nous ne pourrons rien faire. Lui a le droit de donner un préavis d'un mois quand il veut, mais pas nous!
Par contre, l'ADIL du département nous affirme qu'on pourrait très bien établir un contrat à durée ferme de moins d'un an, en citant l'article 1717 du Code Civil (qui ne semble d'ailleurs pas s'y rapporter). Il m'assure que je peux choisir la durée et la définir dans le contrat. Cela ne me semble guère être en accord avec la loi de 2005. Mais le juriste de l'ADIL est formel. Je n'y comprend plus rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...