Droit de fermage et vente du bien

patchoco - 28 sept. 2010 à 20:30
 patchoco - 1 oct. 2010 à 20:22
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain non constructible qui est cultivé par un cultivateur qui me verse un droit de fermage. A la suite du décès de mon mari, je souhaite vendre ce terrain. Une personne souhaite me l'acheter mais le cultivateur qui se dit prioritaire à l'achat refuse le prix demandé alors que l'autre personne est d'accord.
J'ai contacté mon notaire qui me dit que la vente revient à celui qui verse le fermage mm s'il n'est pas d'accord sur le prix.
Que puis-je faire? dois-je renoncer au prix proposé par l'autre personne?
merci de votre réponse.

1 réponse

si la personne qui est en fermage sur votre terrain ne peut pas l'acheter au prix que vous en demander votre client peut l'acheter mais il devra conserver le fermage jusqu'a son terme.
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Merci de votre réponse mais quel terme? sachant qu'il n'y a jamais rien eu de signé sauf que chaque année il me donne un chèque pour droit de fermage. Mon mari de son vivant n'a rien signé j'en suis certaine donc que faire? le notaire confirme qu'il est prioritaire pour l'achat mais comme il refuse le notaire m'a dit lui avoir envoyé un document à signer. Naturellement il ne répond pas. Ca peut durer longtemps.
Merci si vous pouvez encore me renseigner.
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