+ 2 MOIS STAGE ET REFUS DE GRATIFICATION
anthonyk
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
j'ai fais un stage dans un musée de la ville de Lyon. Ma période effectuée là bas engendre d'après la loi une gratification, cependant celui ci refuse. D'après eux, la ville de Lyon ne paye ses stagiaires qu'à partir de 3 mois et non 2.
J'aimerais avoir des explications de votre part s'il vous plaît
merci
j'ai fais un stage dans un musée de la ville de Lyon. Ma période effectuée là bas engendre d'après la loi une gratification, cependant celui ci refuse. D'après eux, la ville de Lyon ne paye ses stagiaires qu'à partir de 3 mois et non 2.
J'aimerais avoir des explications de votre part s'il vous plaît
merci
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bonjour
la loi dit :
L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.
La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
la loi dit :
L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.
La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...