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12 réponses
Utilisateur anonyme
29 sept. 2010 à 20:26
29 sept. 2010 à 20:26
bonjour il faut quand même faire quelque chose car s'il y a une fuite, le compteur tourne.
Une première solution serait d'isoler l'installation d'eau de ce logement et de mettre un robinet d'arrêt. Et là un plombier peur intervenir sans entrer dans le logement. Il verra bien où vont les tuyaux.
Ils profitent du fait qu'ils ont à faire à une personne d'un certain âge, et ça, ça s'appelle de l'abus de faiblesse.
Ce locataire travaille-t-il ???
S'il n'est pas assuré, c'est un motif de résiliation de bail.
Je ne savais pas qu'on ne pouvait pas reprendre ce genre de logement pour un ascencant ou un descendant...
Et un bail d'un an est reconductible. Alors qu'un bail de 9 ou 10 mois ne l'est pas donc sa durée est déterminée.
Une première solution serait d'isoler l'installation d'eau de ce logement et de mettre un robinet d'arrêt. Et là un plombier peur intervenir sans entrer dans le logement. Il verra bien où vont les tuyaux.
Ils profitent du fait qu'ils ont à faire à une personne d'un certain âge, et ça, ça s'appelle de l'abus de faiblesse.
Ce locataire travaille-t-il ???
S'il n'est pas assuré, c'est un motif de résiliation de bail.
Je ne savais pas qu'on ne pouvait pas reprendre ce genre de logement pour un ascencant ou un descendant...
Et un bail d'un an est reconductible. Alors qu'un bail de 9 ou 10 mois ne l'est pas donc sa durée est déterminée.
BarbieTM
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28 sept. 2010 à 11:11
28 sept. 2010 à 11:11
Bonjour,
il a une compagne avec des enfants (clause du bail: une seule personne dans le logement)
Clause abusive et réputée non écrite : le locataire héberge qui il veut, il est chez lui.
il a changé les serrures et on n'a plus accès.
Même remarque que précédemment : il a le droit de changer les serrures, et ni vous ni personne d'autre n'ayant le droit de pénétrer chez lui sans son autorisation, vous n'avez pas à avoir accès.
il ne répare pas la fuite de la chasse d'eau qui coule abondamment quand le mécanisme lâche
C'est un WC commun ...? Ou en a-t'il l'usage exclusif ?
il n'est pas indiqué non plus que les charges sont à payer en sus : juste "équipements communs : chauffage collectif, eau chaude collective"
Ce sont bien des charges récupérables : elles peuvent lui être facturées, à condition de présenter les justificatifs : factures et mode de répartition.
il a une compagne avec des enfants (clause du bail: une seule personne dans le logement)
Clause abusive et réputée non écrite : le locataire héberge qui il veut, il est chez lui.
il a changé les serrures et on n'a plus accès.
Même remarque que précédemment : il a le droit de changer les serrures, et ni vous ni personne d'autre n'ayant le droit de pénétrer chez lui sans son autorisation, vous n'avez pas à avoir accès.
il ne répare pas la fuite de la chasse d'eau qui coule abondamment quand le mécanisme lâche
C'est un WC commun ...? Ou en a-t'il l'usage exclusif ?
il n'est pas indiqué non plus que les charges sont à payer en sus : juste "équipements communs : chauffage collectif, eau chaude collective"
Ce sont bien des charges récupérables : elles peuvent lui être facturées, à condition de présenter les justificatifs : factures et mode de répartition.
merci barbie
pour les deux premiers je m'en doutais bien ; pour le wc il est à usage exclusif ;
pour les charges votre réponse est particulièrement intéressante, peut être pouvez vous me dire sur quelles bases juridiques et expériences ou professionnalisme votre réponse se fonde-t-elle (avant de me lancer auprès du locataire ou auprès du juge)
pour les deux premiers je m'en doutais bien ; pour le wc il est à usage exclusif ;
pour les charges votre réponse est particulièrement intéressante, peut être pouvez vous me dire sur quelles bases juridiques et expériences ou professionnalisme votre réponse se fonde-t-elle (avant de me lancer auprès du locataire ou auprès du juge)
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 29/09/2010 à 19:16
Modifié par PAULIN 2164 le 29/09/2010 à 19:16
bonjour : pour la surconsommation d'eau, il faut mettre une affiche sur sa porte comme quoi le sanitaire doit être vérifier pour voir s'il n'y a pas de fuite, et qu'en attendant de pouvoir réparer vous êtes obligé de couper l'eau.
Je pense que vous êtes tombé sur quelqu'un qui abuse.
Si le logement est petit, il y a quand même surnombre.
Allez voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. et prenez le bail.
Mais il faut toujours se méfier lorsqu'on loue, et surtout tout bien préciser sur le bail. Il ne faut pas trop compter sur la bonne foi des gens, car c'est une notion qui se perd.... on préfère profiter et on se fout éperdument du jugement des gens à qui on a à faire;
lE mieux serait de leur donner congé pour y loger un ascendant ou un descendant en leur donnant congé par LR AR au moins 3 mois avant la fin du bail si c'est du meublé. Il faut indiquer le nom de la personne qui va occuper les lieux et citer la loi de juillet 89 article 15 qui permet cela; Et ceci par LR AR, prendre au moins deux mois de plus de délai, c'est plus sûr.
Je pense que vous êtes tombé sur quelqu'un qui abuse.
Si le logement est petit, il y a quand même surnombre.
Allez voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. et prenez le bail.
Mais il faut toujours se méfier lorsqu'on loue, et surtout tout bien préciser sur le bail. Il ne faut pas trop compter sur la bonne foi des gens, car c'est une notion qui se perd.... on préfère profiter et on se fout éperdument du jugement des gens à qui on a à faire;
lE mieux serait de leur donner congé pour y loger un ascendant ou un descendant en leur donnant congé par LR AR au moins 3 mois avant la fin du bail si c'est du meublé. Il faut indiquer le nom de la personne qui va occuper les lieux et citer la loi de juillet 89 article 15 qui permet cela; Et ceci par LR AR, prendre au moins deux mois de plus de délai, c'est plus sûr.
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29 sept. 2010 à 13:42
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pour le wc il est à usage exclusif
Si la fuite est de son ressort, il doit réparer. Savez vous d'où vient la fuite et pourquoi le mécanisme se bloque ? Si c'est du au calcaire, c'est à lui d'entretenir. Au pire, envoyez lui un courrier reco (ou donné en main propre contre signature) dans lequel vous lui indiquer que cette fuite doit être réparée, et qu'à défaut qu'il le fasse dans les 8 jours, vous ferez intervenir un professionnel qui lui sera refacturé... Il devrait bouger.
Pour les charges, voyez le point II du décret détaillant les charges récupérables ;-)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
Si la fuite est de son ressort, il doit réparer. Savez vous d'où vient la fuite et pourquoi le mécanisme se bloque ? Si c'est du au calcaire, c'est à lui d'entretenir. Au pire, envoyez lui un courrier reco (ou donné en main propre contre signature) dans lequel vous lui indiquer que cette fuite doit être réparée, et qu'à défaut qu'il le fasse dans les 8 jours, vous ferez intervenir un professionnel qui lui sera refacturé... Il devrait bouger.
Pour les charges, voyez le point II du décret détaillant les charges récupérables ;-)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
merci Paulin,
le bail ne se termine que fin juin, encore un an à attendre ; par contre la loi de 1989 ne s'applique pas aux meublés (soumis au code civil ; donc loger un descendant: pas valable (j'y ai pensé).
Barbie, c'est la troisième fois que l'on entend la fuite, (la première fois il était parti en vacances 8 jours) nous avons appelé alors un serrurier (100€ à nos frais qu'ils ne veulent pas rembourser) pour arrêter la chasse d'eau ; le jour même une personne de la famille a changé le barillet et depuis pas de réparation
ils refusent de nous donner rdv avec un plombier (hier nous avions appelé un plombier), ou laisser les clefs ; ils ont dit qu'ils répareraient mais rien encore ne s'est passé ; mais je vais sans doute encore faire comme vous dites (s'il ne veut pas, de nouveau serrurier, plombier, et sans doute constat d'huissier, et demande de remboursement au civil pour abus)
nous lui avions aussi fait parvenir un pli d'huissier pour lui donner toutes ces informations (laisser accès, réparation locative pour chasse d'eau)
concernant les charges récupérables je connaissais le décret puisque le pli d'huissier le mentionnait ; mais ce que je ne sais pas c'est lorsqu'il y a silence du bail sur la personne qui doit payer ces charges (locataire ou propriétaire)? s'il doit partager les frais d'eau, etc je crois que là, il devrait bouger....
merci pour vos informations
le bail ne se termine que fin juin, encore un an à attendre ; par contre la loi de 1989 ne s'applique pas aux meublés (soumis au code civil ; donc loger un descendant: pas valable (j'y ai pensé).
Barbie, c'est la troisième fois que l'on entend la fuite, (la première fois il était parti en vacances 8 jours) nous avons appelé alors un serrurier (100€ à nos frais qu'ils ne veulent pas rembourser) pour arrêter la chasse d'eau ; le jour même une personne de la famille a changé le barillet et depuis pas de réparation
ils refusent de nous donner rdv avec un plombier (hier nous avions appelé un plombier), ou laisser les clefs ; ils ont dit qu'ils répareraient mais rien encore ne s'est passé ; mais je vais sans doute encore faire comme vous dites (s'il ne veut pas, de nouveau serrurier, plombier, et sans doute constat d'huissier, et demande de remboursement au civil pour abus)
nous lui avions aussi fait parvenir un pli d'huissier pour lui donner toutes ces informations (laisser accès, réparation locative pour chasse d'eau)
concernant les charges récupérables je connaissais le décret puisque le pli d'huissier le mentionnait ; mais ce que je ne sais pas c'est lorsqu'il y a silence du bail sur la personne qui doit payer ces charges (locataire ou propriétaire)? s'il doit partager les frais d'eau, etc je crois que là, il devrait bouger....
merci pour vos informations
Utilisateur anonyme
29 sept. 2010 à 19:21
29 sept. 2010 à 19:21
bonjour : de toutes façons, en présence d'une fuite il faut couper l'eau et réparer d'urgence, d'autant plus que c'est vous qui payez. Et chez soi, normalement c'est ce qu'on fait. A 4 euros le M3 ça va vite. Et avec un zozo de cette espèce, ne croyez pas à ses promesses.
Vous lui dites que le compteur tourne en permanence et qu'il n'est pas possible de laisser les choses en l'état, qu'il va y avoir une facture astronomique.
Allez voir l'ADIL pour voir comment rompre ce bail.
A-t-il une assurance, vous a-t-il remis une attestation chaque année ????
Vous lui dites que le compteur tourne en permanence et qu'il n'est pas possible de laisser les choses en l'état, qu'il va y avoir une facture astronomique.
Allez voir l'ADIL pour voir comment rompre ce bail.
A-t-il une assurance, vous a-t-il remis une attestation chaque année ????
bonsoir
assurance déjà demandée : aucune réponse
n'étant pas sur place, et ma mère âgée de 81 ans avec eux, ce n'est pas facile, elle ne cesse de me dire d'attendre, je pense qu'elle est inquiète ; de plus, comme je ne peux signer à sa place....
assurance déjà demandée : aucune réponse
n'étant pas sur place, et ma mère âgée de 81 ans avec eux, ce n'est pas facile, elle ne cesse de me dire d'attendre, je pense qu'elle est inquiète ; de plus, comme je ne peux signer à sa place....
on ne peut couper l'eau, il n'existe pas de robinet d'arrêt spécifique pour ce logement (dans le pavillon lui-même)
merci paulin cela fait du bien moralement de votre soutien et barbie aussi
je continue mes démarches et vais voir l'Adil demain ; d'ailleurs un autre topic en parle sur ce site et apparemment les charges pourraient quand même lui être imputées même si elles ne sont pas mentionnées dans le bail
A suivre
bonsoir
je continue mes démarches et vais voir l'Adil demain ; d'ailleurs un autre topic en parle sur ce site et apparemment les charges pourraient quand même lui être imputées même si elles ne sont pas mentionnées dans le bail
A suivre
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30 sept. 2010 à 09:40
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Je ne savais pas qu'on ne pouvait pas reprendre ce genre de logement pour un ascencant ou un descendant...
? Ah ? Pourquoi ?
? Ah ? Pourquoi ?
photodia56
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30 sept. 2010 à 09:49
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Je suis également étonné!
Surtout dans la résidence du propriétaire!
Il peut avoir besoin de récupérer de la surface pour loger sa famille non?
Surtout dans la résidence du propriétaire!
Il peut avoir besoin de récupérer de la surface pour loger sa famille non?
bonjour
suite
l'Adil vient de me confirmer que du moment où il n'est pas inscrit dans le contrat de bail "charges incluses", toutes les charges d'eau, gaz, électricité sont récupérables, avec rappel de 5 ans maximum ; et le décret de 1987 sur les charges locatives sont valables pour les meublés aussi
il faut juste exposer le mode de calcul de répartition des charges dans la maison (ici entre ma mère et eux) : soit au prorata de la surface, soit au nombre de personnes vivant dans la maison
très bonne nouvelle
mais bon récupérer qqch ne va pas être facile non plus
merci à tous
suite
l'Adil vient de me confirmer que du moment où il n'est pas inscrit dans le contrat de bail "charges incluses", toutes les charges d'eau, gaz, électricité sont récupérables, avec rappel de 5 ans maximum ; et le décret de 1987 sur les charges locatives sont valables pour les meublés aussi
il faut juste exposer le mode de calcul de répartition des charges dans la maison (ici entre ma mère et eux) : soit au prorata de la surface, soit au nombre de personnes vivant dans la maison
très bonne nouvelle
mais bon récupérer qqch ne va pas être facile non plus
merci à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2010 à 09:55
Faites installer une vanne d'arrêt sur l'alimentation du logement en location.
L'investissement ne sera pas perdu car ça servira toujours. (travaux ou autre locataire indéliquat!)
Au moindre problème, coupure de l'eau!
Si c'est possible, faites de même avec l'électricité. Pose d'un inter pour couper l'alimentation si c'est possible. Moins facile que pour l'eau car les prises et l'éclairage sont probablement sur les mêmes circuits que le reste de la maison.
Bon courage.