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Attestation de capacité et utilisation

Résolu
gousse - 28 sept. 2010 à 02:17
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 - 28 sept. 2010 à 11:13
Bonjour,

voilà mon problème, je travail actuellement dans une entreprise de transport express internationnal et un de nos sous traitant vient de me proposer de lui faire profiter de ma capacité de transporteur. Cela fait un moment que je travail avec cette personne et ses employés sont irréprochables à la tache.
Cependant je ne peut m'engager dans son entreprise étant donné que j'ai déjà un travail dans une activité similaire (règlement oblige: clause de non concurrence...). Comment faire pour que tout le monde soit content? est il possible de "simplement" devenir actionnaire à disons 10% pour que l'entreprise puisse bénéficier de ma capacité?

Merci de vos réponses

cdlt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 98
28 sept. 2010 à 10:08
Le fait d'être actionnaire ne vous donne pas le droit de travailler, même gratuitement.

Au sens du code du travail, si vous avez une clause de non concurrence, vous n'avez pas le droit de faire des extras, surtout dans un métier aussi réglementé (je pense aux assurances notamment).

La seule solution serait de vous mettre d'accord avec votre patron actuel, par exemple pour prendre un statut d'auto-entrepreneur en sus de votre contrat de travail.
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gousse
28 sept. 2010 à 10:36
Merci de votre réponse mais si mon patron est d'accord pour que je prenne le statut d'auto-entrepreneur, est-ce que je risque de me faire poursuivre en justice si un jour cela ne lui convient plus?
Autre chose, la structure dans laquelle je travail est énorme, présente dans 220 pays dans le monde l'accord de mon patron serait celui du chef d'agence? du responsable régionnal ou du PDG France?
Merci du temps que vous accorderez à ce message
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amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 98
28 sept. 2010 à 11:13
Vous avez parfaitement le droit de vous installer en AE, sauf si votre contrat de travail vous l'interdit explicitement.

Après, je ne sais pas s'il y a des limitations/réglementations particulières dans votre métier, c'est un point à vérifier.

Si vous devez modifier votre contrat de travail, vous devez négocier ça avec votre supérieur hiérarchique qui fera le nécessaire avec votre DRH.
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