Cessation de paiement comment faire???
soso
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27 sept. 2010 à 05:41
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 - 28 sept. 2010 à 09:08
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 - 28 sept. 2010 à 09:08
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amevellec
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27 sept. 2010 à 10:52
27 sept. 2010 à 10:52
Il faudrait que tu donnes ton statut.
Si tu est en société, normalement tu dois déposer ton bilan au tribunal de commerce dès que ton actif devient inférieur à ton passif (ce qui semble être ton cas).
Si tu le fait avec retard, le tribunal pourra en faire une faute de gestion et donc te condamner personnellement au remboursement (total ou partiel) des dettes de l'entreprise.
Pour déposer ton bilan, rien de plus simple, il suffit d'envoyer une lettre recommandée au tribunal. Tu seras convoqué et le tribunal décideras soit de liquider l'entreprise, soit de te permettre de continuer si tu as de solides arguments.
Dans tous les cas, un administrateur judiciaire sera nommé, qui prendra le contrôle effectif de la société.
Attention au prêt bancaire si tu est caution personnelle !
Si tu est en société, normalement tu dois déposer ton bilan au tribunal de commerce dès que ton actif devient inférieur à ton passif (ce qui semble être ton cas).
Si tu le fait avec retard, le tribunal pourra en faire une faute de gestion et donc te condamner personnellement au remboursement (total ou partiel) des dettes de l'entreprise.
Pour déposer ton bilan, rien de plus simple, il suffit d'envoyer une lettre recommandée au tribunal. Tu seras convoqué et le tribunal décideras soit de liquider l'entreprise, soit de te permettre de continuer si tu as de solides arguments.
Dans tous les cas, un administrateur judiciaire sera nommé, qui prendra le contrôle effectif de la société.
Attention au prêt bancaire si tu est caution personnelle !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2010 à 07:27
je suis artisan et caution perso du pret bancaire
sauf que je suis surendettée personnellement;rien a prendre!!
est ce que je pourrais faire mes demarches seules ou dois je me faire assister??
je pense avoir anticiper et que l 'on ne pourra pas me reprocher ma gestion?
merci
28 sept. 2010 à 09:08
Avant toute chose vous devez le plus exactement possible, faire un état de vos dettes par écri et vous présentez au tribunal de commerce avec tous vos justificatifs. A ce stade, vous pouvez faire ça toute seule.
Sachez que le dépôt de bilan ne prend en charge que vos dettes pour votre entreprise, les dettes personnelles seront étudiées par la banque de France.
Vous partez dans un aventure longue et compliquée, si vous pouvez vous faire assister c'est mieux.