Fin de travaux et changement de destination
ryo06
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ryo06 -
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Bonjour,
je suis le proprietaire d'un terrain que l'on m'a cedé il y a environ 1 an et demi, sur lequel est construit avec un permis de construire apparement en "règle", un garage atelier d'une surperficie d'environ 35 m². Tout n'est pas aux normes, la toiture est trop haute par rapport à celle du PC et deux auvents d'une superficie de moins de 20 m² chacun.
La construction date de plus de 10 ans mais il n'y a pas eu de declaration de fin de travaux.
Je souhaiterai à present faire une demande de changement de destination pour pouvoir le passer en habitation. Je suis bientôt papa et c'est pourquoi je voudrais me servir de ce logement comme residence principale.
Comment puis je m'y prendre en toute legalité??
je suis le proprietaire d'un terrain que l'on m'a cedé il y a environ 1 an et demi, sur lequel est construit avec un permis de construire apparement en "règle", un garage atelier d'une surperficie d'environ 35 m². Tout n'est pas aux normes, la toiture est trop haute par rapport à celle du PC et deux auvents d'une superficie de moins de 20 m² chacun.
La construction date de plus de 10 ans mais il n'y a pas eu de declaration de fin de travaux.
Je souhaiterai à present faire une demande de changement de destination pour pouvoir le passer en habitation. Je suis bientôt papa et c'est pourquoi je voudrais me servir de ce logement comme residence principale.
Comment puis je m'y prendre en toute legalité??
A voir également:
- Fin de travaux et changement de destination
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
3 réponses
Salut
Si tu veux avoir quelques infos avant tout dépôt de dossier, je te suggère d'une part de consulter le permis relatif à l'extension pour en connaitre le détail.
Et d'autre part de consulter le règlement du POS/PLU applicable sur la zone. Et notamment outre les possibilités d'extension, les possibilité de changement de destination.
Je rejoins en tout cas Kasom, et te suggère de solliciter un rdv avec le service urbanisme et voir si un tel projet est faisable.
Si tu veux avoir quelques infos avant tout dépôt de dossier, je te suggère d'une part de consulter le permis relatif à l'extension pour en connaitre le détail.
Et d'autre part de consulter le règlement du POS/PLU applicable sur la zone. Et notamment outre les possibilités d'extension, les possibilité de changement de destination.
Je rejoins en tout cas Kasom, et te suggère de solliciter un rdv avec le service urbanisme et voir si un tel projet est faisable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ton conseil.