Demission dans l'éducation nationale
lilotte
-
24 sept. 2010 à 15:08
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 24 sept. 2010 à 18:29
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A voir également:
- Demission dans l'éducation nationale
- Grille salaire éducation nationale - - Fonction publique
- Lettre de demission association - Guide
- Rsa après démission - Forum RSA
- Rsa apres demission - Forum RSA
- Démission police nationale 12000 euros ✓ - Forum démission
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fanchb29
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Modifié par fanchb29 le 24/09/2010 à 19:27
Modifié par fanchb29 le 24/09/2010 à 19:27
Bonjour,
Dans le cas d'un contrat de travail régi par le décret 86-83 du 17 janvier 1986, vous pouvez démnisionnée dans les conditions suivantes :
Article 48
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Article 46
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
- deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et aux titres V, VI et X du présent décret, ni aux licenciements survenus au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Dans le cas d'un contrat de travail régi par le décret 86-83 du 17 janvier 1986, vous pouvez démnisionnée dans les conditions suivantes :
Article 48
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Article 46
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
- deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et aux titres V, VI et X du présent décret, ni aux licenciements survenus au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...