Urgent accident non responsable
MM
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Modifié par MM le 24/09/2010 à 10:55
zazzzoum1 Messages postés 373 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 2 oct. 2010 à 15:59
zazzzoum1 Messages postés 373 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 2 oct. 2010 à 15:59
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zazzzoum1
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2 oct. 2010 à 15:59
2 oct. 2010 à 15:59
bjr,
le poste de dépréciation a la revente est un poste rejetté par votre assurance car elle n'a pas de possibilité de recours du fait des conventions qu'lle passe avec d'autres assurances instituant un abandon de recours.
c'est effectivement un poste indemnisable mais qui doit être fixé dans votre cas de façon tripartique entre "votre expert" que vous missionnez vous même (à votre charge) par vos soins en lui donnant le constat, les factures d'acaht, d'entretien et des réparations effectuées pr l'acci en veillant a lui exposer la problématique bien évidemment etc,.... il faut que vous expliquiez à votre expert (regardez les pages jaunes) qu'il doit mettre en cause votre assurance et l'assureur adverse...
le poste sera ensuite chiffré entre les experts présents de façon contradictoire...le poste sera chiffré et se sera a votre assurance de payer ce poste (en cas d'abandon de recours contractuel CGIRSA) ou a l'assureur adverse (seul cas vous étant juridiquement opposable, mais bon avant que votre assureur direct accepte de vous payer cette somme sans appliquer la convention ...hum)bon courrage
En France il n'existe pas de préjudice de dépréciation pour sinistre à partir du moment où le véhicule est réparé avec des pièces neuves d'origine et que ces mêmes réparations ont été contrôlées par un expert. sauf quand passage ua marbre, grosses réparations sur vtam neufs, regardez la jurisprudence en ce sens
Le préjudice dont parle le client est un préjudice lors de la vente d'un véhicule et non directement suite à sinistre. ha bon , et il vient d'ou alors? du choc d'un véhicule contre un autre véhicule?
De plus il s'agit d'un préjudice futur et pas certain, (obligation légale d'informer lors de la vente des conditions substancielles de la chose vendue...)ce genre de préjudice n'est pas pris en charge en matière d'assurance automobile. (c'est plutôt l'assurance qui le rejette pas un bon expert qui le chiffre lui)
Nous règlerons donc à l'assuré uniquement le montant des réparations."
le poste de dépréciation a la revente est un poste rejetté par votre assurance car elle n'a pas de possibilité de recours du fait des conventions qu'lle passe avec d'autres assurances instituant un abandon de recours.
c'est effectivement un poste indemnisable mais qui doit être fixé dans votre cas de façon tripartique entre "votre expert" que vous missionnez vous même (à votre charge) par vos soins en lui donnant le constat, les factures d'acaht, d'entretien et des réparations effectuées pr l'acci en veillant a lui exposer la problématique bien évidemment etc,.... il faut que vous expliquiez à votre expert (regardez les pages jaunes) qu'il doit mettre en cause votre assurance et l'assureur adverse...
le poste sera ensuite chiffré entre les experts présents de façon contradictoire...le poste sera chiffré et se sera a votre assurance de payer ce poste (en cas d'abandon de recours contractuel CGIRSA) ou a l'assureur adverse (seul cas vous étant juridiquement opposable, mais bon avant que votre assureur direct accepte de vous payer cette somme sans appliquer la convention ...hum)bon courrage
En France il n'existe pas de préjudice de dépréciation pour sinistre à partir du moment où le véhicule est réparé avec des pièces neuves d'origine et que ces mêmes réparations ont été contrôlées par un expert. sauf quand passage ua marbre, grosses réparations sur vtam neufs, regardez la jurisprudence en ce sens
Le préjudice dont parle le client est un préjudice lors de la vente d'un véhicule et non directement suite à sinistre. ha bon , et il vient d'ou alors? du choc d'un véhicule contre un autre véhicule?
De plus il s'agit d'un préjudice futur et pas certain, (obligation légale d'informer lors de la vente des conditions substancielles de la chose vendue...)ce genre de préjudice n'est pas pris en charge en matière d'assurance automobile. (c'est plutôt l'assurance qui le rejette pas un bon expert qui le chiffre lui)
Nous règlerons donc à l'assuré uniquement le montant des réparations."
La législation juridique et financière évolue en permanence...