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2 réponses
Le "glossaire" de mon collègue Germain : dictionnaire de mots vieillis ou peu connus
"Clause léonine" en matière de contrat de prêts : par exemple les prêts à taux variable du CFF.
Par contrat, le taux de calcul des intérêts (variable) n'était pas capé, le capsage intervenait sur le montant de l'échéance.
D'où pendant en période de taux élevés le montant des intérêts à régler pour le mois calculé sur le capital restant dû était supérieur au montant de l'échéance d'où "amortissement négatif" (comme ils disent !) : la différence s'ajoutait au capital dû et le mois suivant les intérêts de la période étaient calculés sur l'intégralité du capital dû donc aussi sur des intérêts capitalisés au mois précèdent etc...etc...
Donc infraction totale à l'article 1154 du code civil car capitalisation sur une période inférieure à l'année
....eh, oui...le CFF et le Crédit Social des fonctionnaires qui lui servait de rabatteur ont fonctionné ainsi en 2007-2008 !
Article 1154 du Code civil
(promulguée le 1.02.1804
« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
"Clause léonine" en matière de contrat de prêts : par exemple les prêts à taux variable du CFF.
Par contrat, le taux de calcul des intérêts (variable) n'était pas capé, le capsage intervenait sur le montant de l'échéance.
D'où pendant en période de taux élevés le montant des intérêts à régler pour le mois calculé sur le capital restant dû était supérieur au montant de l'échéance d'où "amortissement négatif" (comme ils disent !) : la différence s'ajoutait au capital dû et le mois suivant les intérêts de la période étaient calculés sur l'intégralité du capital dû donc aussi sur des intérêts capitalisés au mois précèdent etc...etc...
Donc infraction totale à l'article 1154 du code civil car capitalisation sur une période inférieure à l'année
....eh, oui...le CFF et le Crédit Social des fonctionnaires qui lui servait de rabatteur ont fonctionné ainsi en 2007-2008 !
Article 1154 du Code civil
(promulguée le 1.02.1804
« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...