Succession d'un immeuble en donation
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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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22 sept. 2010 à 20:27
22 sept. 2010 à 20:27
Bonsoir,
J'ai bien peur que les autres héritiers peuvent faire prendre en compte la valeur de l'immeuble au jour d'aujourd'hui (articles 922 et suivants du code civil).
Le fait que vous ayez vendu l'immeuble, puis fait un mauvais investissement (le véhicule qui a perdu de la valeur), n'entrant pas en ligne de compte.
J'ai bien peur que les autres héritiers peuvent faire prendre en compte la valeur de l'immeuble au jour d'aujourd'hui (articles 922 et suivants du code civil).
Le fait que vous ayez vendu l'immeuble, puis fait un mauvais investissement (le véhicule qui a perdu de la valeur), n'entrant pas en ligne de compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2010 à 23:59
Lorsqu'il y a subrogation, c'est la valeur du nouveau bien au jour du décès et/ou du partage (selon les cas) qui est prise en compte, à moins que la dépréciation du bien subrogé était inéluctable au jour de son acquisition, ce qui est le cas de la voiture.
Dans un tel cas de figure, ce n'est d'ailleurs pas la valeur de l'immeuble au jour d'aujourd'hui (donc du décès), mais la valeur de l'immeuble au jour de la vente qui est prise en compte.
Cordialement
23 sept. 2010 à 18:43