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^^Marie^^
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Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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Modifié par ^^Marie^^ le 22/09/2010 à 17:16
Modifié par ^^Marie^^ le 22/09/2010 à 17:16
Bonjour
On ne doit pas verser 1 centimes d'€ avant la signature du bail.
C'est interdit.
Il n'a aucun droit d'encaisser ton chèque ou de te demander de l'argent AVANT la signature du bail.
Tu vas à l'agence immobilière et tu réclames les "honoraires", dans le cas contraire tu les portes en justice.
Porte plainte
Contacte l'ADIL de ton département.
http://www.adil25.org/affiche.php?idsite=1&idpage=9
Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander au candidat à la location de produire les documents suivants:
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Fondement: loi du 6 juillet 1989, article 22-2 / loi Dalo du 5 mars 2007
+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
On ne doit pas verser 1 centimes d'€ avant la signature du bail.
C'est interdit.
Il n'a aucun droit d'encaisser ton chèque ou de te demander de l'argent AVANT la signature du bail.
Tu vas à l'agence immobilière et tu réclames les "honoraires", dans le cas contraire tu les portes en justice.
Porte plainte
Contacte l'ADIL de ton département.
http://www.adil25.org/affiche.php?idsite=1&idpage=9
Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander au candidat à la location de produire les documents suivants:
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Fondement: loi du 6 juillet 1989, article 22-2 / loi Dalo du 5 mars 2007
+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
cet agent immobilier est malhonnête car il n'a pas le droit de vous faire payer avant signature du bail.son intention était de vous faire prendre un appart trop cher qu'il aurait eu du mal à louer .il a profité de votre inexpérience .mais il est dans l'illégalité .allez voir le juge de proximité c'est gratuit et menacez le par LRAR
de poursuite
de poursuite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2010 à 17:19
22 sept. 2010 à 17:21
Porter plante à la gendarmerie au cas-où ...
22 sept. 2010 à 18:05