banque et décès frais abusifs compte clos Résolu

Question

Bonjour, 

Existe-til une réglementation fixant une somme limite sur le prélèvement de la banque LCL en cas de décès qui prend  175Euros pour frais de cloture du compte, plus,
5% sur les sommes en sa possession. 
Le compte bloqué la banque ne paie plus les relevés habituels EDF, impôts, etc....
correspondant à la période de vie de son client.
merci de votre réponse
Cordialement
MCP

fanchb29 · Accepted Answer

Bonjour, 

Concernant les frais pris par la banque suite au décès du titulaire du compte, il vous est nécessaire de vous reportez aux conditions générales tarifaires. 

Je ne peux vous indiquer les frais perçus par la banque dans ce type de cas avant le 1er septembre 2010 mais à l'heure actuelle la banque facture une "Commission de gestion de dossier perçue à l'édition de l'actif successoral en fonction des actifs détenus chez LCL à la date du décès puis chaque année jusqu'à la clôture du dossier" 
-- avoirs dont le montant total est supérieur à 15 000 € 
---- fixe                            170,00 € 
---- proportionnelle          0,50 % sur les actifs excédant 15 000 € avec un maximum de 765 €

Concernant toutes les factures présentées après le décès, il faut normalement les donner directement au notaire qui se charge de leur règlement.

Germain · Answer

C'est curieux, quand il s'agit de frais prélevés par une banque, c'est toujours abusif...

Gerard · Answer

Eh oui !

Je voudrais simplement que notre interlocuteur nous indique comment la banque peut faire le tri entre les prélèvements qui relèvent de "la période de vie de son client" et ceux qui n'en relèvent pas ?

Germain · Answer

Il n'y a aucun tri de fait. Quand on nous donne le certificat de décès d'un client, le compte est bloqué et tout est rejeté au motif : client DCD. C'est aux héritiers et/ou notaire de faire le tri de ce qui doit être payé ou non.

Gerard · Answer

On s'est mal compris Germain! 
Je sais que le tri n'est pas fait ( et ne doit pas être fait ) par la banque.

Et en matière de frais "abusifs" voire "illégaux".... ce n'est pas fini avec la décision de l'Autorité de la concurrence du 20.09.2010 condamnant les banques pour les commisions interbancaires d'images chèques !

MOCE · Answer

Tout simplement la date, la personne est décédée en août donc si la facture du 2 septembre arrive cette
personne habitant seule. Il n'y a pas de recherche à faire. La banque est informée de cet état. Mais le plus 
déroutant est cette somme de cloture de compte de 175euros mais aussi les 5% sur les sommes qui sont au LCL aussi bien en compte courant que sur livret.

Germain · Answer

Ah oui, gerard, je n'avais pas vu que c'était une boutade...
En ce qui concerne les images chèques, que les banques soient condamnées c'est une chose, mais qui indemniser ?

MOCE · Answer

MOCE - 22 sep 2010 à 15:41 
Tout simplement la date, la personne est décédée en août donc si la facture du 2 septembre arrive cette 
personne habitant seule. Il n'y a pas de recherche à faire. La banque est informée de cet état. Mais le plus 
déroutant est cette somme de cloture de compte de 175euros mais aussi les 5% sur les sommes qui sont au LCL aussi bien en compte courant que sur livret.*

Gerard · Answer

L'Etat !

Germain · Answer

Comme si c'est lui qui avait payé !

Gerard · Answer

Fanchb29 vous a donné la réponse quant à la facturation qui est conforme aux conditions de banque (page 10 du Guide tarifaire) nous ne pouvons rien vous dire de plus.
En ce qui concerne les factures à régler la pratique consiste à ne plus régler sans accord du notaire donc des héritiers, ce qui semble la solution la plus sûre.
Les héritiers se substituent en matière de contrôle de ces opérations à ce que le titulaire aurait fait.
Si une facture contestable quant à son montant était réglée automatiquement par la banque sur la base d'un simple contrôle des dates ne protesteriez vous pas ?

MOCE · Answer

Merci de vos réponses
cordialement

Banque et décès frais abusifs compte clos

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