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1 réponse
Oui si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (= les deux époux ont ces patrimoines distincts).
Non, si vous êtes mariés sous un régime de la communauté, dont le régime légal qui est celui qui s'applique par défaut (= les biens acquis pendant le mariage sont réputés appartenir aux 2 époux).
Non, si vous êtes mariés sous un régime de la communauté, dont le régime légal qui est celui qui s'applique par défaut (= les biens acquis pendant le mariage sont réputés appartenir aux 2 époux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2010 à 12:02
Les biens achetés pendant le mariage
En principe, ce sont des biens communs. Sauf...dans de nombreux cas.
* Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres,
* le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel.
* le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante, mais le « propriétaire » devra une indemnité à la communauté
* Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre).
En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité. Précisons également qu'on peut rédiger une déclaration de ce type après l'achat avec l'accord de son conjoint.
22 sept. 2010 à 15:31
Pour généraliser disons que seuls sont des biens propres ceux achetés pendant la période de mariage sous un régime de communauté en remploi de biens propres. C'est à dire si vous héritez d'un bien, ce sera un bien propre et si vous le revendez et que vous réinvestissiez cet argent, oui le nouveau bien sera un bien propre. Idem si vous héritez d'une somme d'argent et vous achetiez un bien immobilier avec cette somme.
Par contre, si vous achetez un bien avec de l'argent économisé sur vos salaires perçus ou en contractant un crédit, ce sera un bien commun.
Quant à la phrase "Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre »", les seuls "fonds propres" de chaque époux sont ceux qu'il avait avant son mariage ou ceux hérités.