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FRANCE30
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Modifié par FRANCE30 le 21/09/2010 à 07:57
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 23 sept. 2010 à 20:55
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 23 sept. 2010 à 20:55
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FRANCE30
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21 sept. 2010 à 16:31
21 sept. 2010 à 16:31
merci de votre reponse , si je comprends bien nous sommes toutes deux co-indivisaire ?,bon ok, mais n y a t il pas une "priorite" ,en l occurrence moi puisque je detiens les 3/4, et de plus vie dans cette maison ??
merci
merci
condorcet
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Modifié par condorcet le 21/09/2010 à 18:55
Modifié par condorcet le 21/09/2010 à 18:55
J'ai bien précisé qu'il s'agissait d'un droit de préemption par rapport à un tiers et non entre co-indivisaires.
Entre co-indivisaires si la concurrence oppose l'un à l'autre, il faut néccessairement en passer par la vente aux enchères.
Le plus offrant l'emporte.
Entre co-indivisaires si la concurrence oppose l'un à l'autre, il faut néccessairement en passer par la vente aux enchères.
Le plus offrant l'emporte.
luna10
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Modifié par luna10 le 21/09/2010 à 22:21
Modifié par luna10 le 21/09/2010 à 22:21
Bonsoir,
L'attribution préférentielle est une modalité de partage entre les co-indivisaires, ce n'est pas un droit de préemption par rapport à un tiers...
Il s'agit de se faire attribuer un bien, moyennant éventuellement versement d'une soulte.
L'attribution préférentielle est régie par les articles 831 et suivants du code civil.
En cas de demande concurrente d'attribution préférentielle, il n'y a pas ipso facto vente aux enchères, comme le laisse sous-entendre con-dorcet... En se référant à l'article 832-3 du code civil, c'est au juge que revient le pouvoir d'attribuer ou non un bien eu égard aux intérêts en présence.
Enfin, dans votre cas, l'attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant co-propriétaire, s'agissant de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation à l'époque du décès (article 831-2 et 831-3).
Si vous remplissez les conditions, vu que l'attribution est de droit, les parents ne peuvent se voir attribuer le bien, si vous en faites la demande. Et en cas de conflit, il va de soit que le juge tranchera en votre faveur.
Cordialement
L'attribution préférentielle est une modalité de partage entre les co-indivisaires, ce n'est pas un droit de préemption par rapport à un tiers...
Il s'agit de se faire attribuer un bien, moyennant éventuellement versement d'une soulte.
L'attribution préférentielle est régie par les articles 831 et suivants du code civil.
En cas de demande concurrente d'attribution préférentielle, il n'y a pas ipso facto vente aux enchères, comme le laisse sous-entendre con-dorcet... En se référant à l'article 832-3 du code civil, c'est au juge que revient le pouvoir d'attribuer ou non un bien eu égard aux intérêts en présence.
Enfin, dans votre cas, l'attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant co-propriétaire, s'agissant de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation à l'époque du décès (article 831-2 et 831-3).
Si vous remplissez les conditions, vu que l'attribution est de droit, les parents ne peuvent se voir attribuer le bien, si vous en faites la demande. Et en cas de conflit, il va de soit que le juge tranchera en votre faveur.
Cordialement
FRANCE30
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5 décembre 2010
23 sept. 2010 à 15:17
23 sept. 2010 à 15:17
D accord, je comprends maintenant ,LUNA10 votre participation ma grandement aidée .
MERCI A VOUS
MERCI A VOUS
FRANCE30
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5 décembre 2010
23 sept. 2010 à 15:26
23 sept. 2010 à 15:26
une dernière petite chose, quand vous parlez de CONJOINT SURVIVANT CO-PROPRIETAIRE, cela veut dire quoi dans les faits ,la maison appartenait a mon époux et non a moi , il l avait acheté bien avant notre mariage et avait contracte seul le crédit maison,je ne suis propriétaire de rien moi, je vivais avec lui dans cette maison, c est tout.
Merci ;-)
Merci ;-)
luna10
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23 sept. 2010 à 20:46
23 sept. 2010 à 20:46
Vous détenez selon vos propos les 3/4 en pleine propriété de la maison depuis le décès. Vous êtes donc copropriétaire du bien.
FRANCE30
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5 décembre 2010
23 sept. 2010 à 20:54
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merci pour tout luna , vous m avez été d une aide précieuse.
luna10
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Modifié par luna10 le 23/09/2010 à 20:56
Modifié par luna10 le 23/09/2010 à 20:56
^^
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condorcet
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21 sept. 2010 à 14:18
21 sept. 2010 à 14:18
Lorsque qu'un bien se trouve dans l'indivision, ce qui est votre cas, deux personnes,(vous et votre belle-mère détenant des droits sur ce bien), le co-indivisaire dispose d'un droit de priorité pour acquérir la part de l'autre co-indivisaire à prix égal à celui proposé par un tiers susceptible d'acquérir.
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