ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
FRANCE30
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon époux, je pense d après le notaire , hériter de 3/4 de la maison de mon époux et ma belle mère 1/4 , il n y a pas d enfants ni contrat de mariage.
j habite notre maison et je souhaiterai racheter la part de sa maman , le notaire me parle d' ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE , quelqu'un peut il m expliquer exactement ce que cela signifie une A.P et quelles en sont les modalités , ma belle mère peut elle s y opposer ??,en sachant que nos rapports sont tendus, si oui que deviendra ce bien ?
Suite au décès de mon époux, je pense d après le notaire , hériter de 3/4 de la maison de mon époux et ma belle mère 1/4 , il n y a pas d enfants ni contrat de mariage.
j habite notre maison et je souhaiterai racheter la part de sa maman , le notaire me parle d' ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE , quelqu'un peut il m expliquer exactement ce que cela signifie une A.P et quelles en sont les modalités , ma belle mère peut elle s y opposer ??,en sachant que nos rapports sont tendus, si oui que deviendra ce bien ?
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5 réponses
merci de votre reponse , si je comprends bien nous sommes toutes deux co-indivisaire ?,bon ok, mais n y a t il pas une "priorite" ,en l occurrence moi puisque je detiens les 3/4, et de plus vie dans cette maison ??
merci
merci
J'ai bien précisé qu'il s'agissait d'un droit de préemption par rapport à un tiers et non entre co-indivisaires.
Entre co-indivisaires si la concurrence oppose l'un à l'autre, il faut néccessairement en passer par la vente aux enchères.
Le plus offrant l'emporte.
Entre co-indivisaires si la concurrence oppose l'un à l'autre, il faut néccessairement en passer par la vente aux enchères.
Le plus offrant l'emporte.
Bonsoir,
L'attribution préférentielle est une modalité de partage entre les co-indivisaires, ce n'est pas un droit de préemption par rapport à un tiers...
Il s'agit de se faire attribuer un bien, moyennant éventuellement versement d'une soulte.
L'attribution préférentielle est régie par les articles 831 et suivants du code civil.
En cas de demande concurrente d'attribution préférentielle, il n'y a pas ipso facto vente aux enchères, comme le laisse sous-entendre con-dorcet... En se référant à l'article 832-3 du code civil, c'est au juge que revient le pouvoir d'attribuer ou non un bien eu égard aux intérêts en présence.
Enfin, dans votre cas, l'attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant co-propriétaire, s'agissant de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation à l'époque du décès (article 831-2 et 831-3).
Si vous remplissez les conditions, vu que l'attribution est de droit, les parents ne peuvent se voir attribuer le bien, si vous en faites la demande. Et en cas de conflit, il va de soit que le juge tranchera en votre faveur.
Cordialement
L'attribution préférentielle est une modalité de partage entre les co-indivisaires, ce n'est pas un droit de préemption par rapport à un tiers...
Il s'agit de se faire attribuer un bien, moyennant éventuellement versement d'une soulte.
L'attribution préférentielle est régie par les articles 831 et suivants du code civil.
En cas de demande concurrente d'attribution préférentielle, il n'y a pas ipso facto vente aux enchères, comme le laisse sous-entendre con-dorcet... En se référant à l'article 832-3 du code civil, c'est au juge que revient le pouvoir d'attribuer ou non un bien eu égard aux intérêts en présence.
Enfin, dans votre cas, l'attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant co-propriétaire, s'agissant de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation à l'époque du décès (article 831-2 et 831-3).
Si vous remplissez les conditions, vu que l'attribution est de droit, les parents ne peuvent se voir attribuer le bien, si vous en faites la demande. Et en cas de conflit, il va de soit que le juge tranchera en votre faveur.
Cordialement
une dernière petite chose, quand vous parlez de CONJOINT SURVIVANT CO-PROPRIETAIRE, cela veut dire quoi dans les faits ,la maison appartenait a mon époux et non a moi , il l avait acheté bien avant notre mariage et avait contracte seul le crédit maison,je ne suis propriétaire de rien moi, je vivais avec lui dans cette maison, c est tout.
Merci ;-)
Merci ;-)
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