donation puis succession moins de 6 ans après

Question

Bonjour, 

Les droits sur les transmissions sont calculés sans tenir compte des donations effectuées plus de six ans auparavant.

Une donation est-elle réintégrée dans la succession si le donateur décède moins de 6 années après qu'elle est eu lieue?

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

non  la  donation   est  effective  décès  ou  pas

Actif · Answer

- sur le plan civil (= la part que chacun se verra concrètement attribué), on tient compte de toutes les donations, quelles que soit leur ancienneté.

- sur le plan fiscal (= pour calculer les droits éventuels), on ne tient compte que des donations effectuées depuis moins de 6 ans.

alfajom · Answer

donc sur le plan fiscal, une succession revient au meme qu'une donation si le décès intervient moins de 6 ans après cette dernière?

d'avance merci pour la confirmation ou infirmation

Actif · Answer

Oui.
A ceci près, que :
- si le bien a pris de la valeur entre la donation et la succession, les droits auront été perçus sur une base moindre en cas de donation.
- il existe des réductions de droits selon l'âge du donateur

Donation puis succession moins de 6 ans après

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters