Donation puis succession moins de 6 ans après
alfajom
Messages postés
54
Statut
Membre
-
Actif -
Actif -
Bonjour,
Les droits sur les transmissions sont calculés sans tenir compte des donations effectuées plus de six ans auparavant.
Une donation est-elle réintégrée dans la succession si le donateur décède moins de 6 années après qu'elle est eu lieue?
Merci
Les droits sur les transmissions sont calculés sans tenir compte des donations effectuées plus de six ans auparavant.
Une donation est-elle réintégrée dans la succession si le donateur décède moins de 6 années après qu'elle est eu lieue?
Merci
A voir également:
- Donation puis succession moins de 6 ans après
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
4 réponses
- sur le plan civil (= la part que chacun se verra concrètement attribué), on tient compte de toutes les donations, quelles que soit leur ancienneté.
- sur le plan fiscal (= pour calculer les droits éventuels), on ne tient compte que des donations effectuées depuis moins de 6 ans.
- sur le plan fiscal (= pour calculer les droits éventuels), on ne tient compte que des donations effectuées depuis moins de 6 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...