Brevet Invention Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis fonctionnaire et j'aimerai savoir si je dois faire un dossier d'invention de salarié auprès de ma hiérarchie. Cette invention n'a aucun lien avec mon travail et donc elle se classe dans la catégorie "inventions hors mission non attribuables". Certaines personnes m'ont dit que si cette invention se classe dans cette catégorie, il n'était pas nécessaire de faire un dossier d'invention de salarié auprès de sa hiérarchie. Pouvez-vous me confirmer cela ? (J'ai bien pris connaissance des articles se référant à cela (les R611) mais je n'arrive pas à m'y retrouver.)
Merci pour vos réponses.

op9269 · Answer

En tant que salarié, tu dois déclarer ton invention à ton employeur tout en lui indiquant que selon toi, il s'agit d'une invention hors mission non attribuable. Si ton employeur est ok, alors tu pourras en disposer comme bon te semblera.. il te donnera alors un document\lettre qui confirmera ce classement. Ce document est important car il prouvera qu tu as fait les choses dans les règles. Si un jour tu veux céderun brevet sur le sujet à un tiers ou lui concéder une licence d'exploitation, ce document te sera forcément demandé... donc déclare rapidement ton invention à ton employeur mais tu n es pas censé\obligé de lui en donner tous les détails.....

op9269 · Answer

Voir ici notamment http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/68-code-de-la-propriete-intellectuelle/247633/les-inventions-des-fonctionnaires-et-des-agents-publics

victor · Answer

Merci Monsieur pour votre réponse.
Cordialement.
M Victor

Brevet Invention

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters