Abus de confiance ou escroquerie?
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goha79
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dimanche 19 septembre 2010
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19 sept. 2010 à 22:45
Gerard - 21 sept. 2010 à 09:20
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2 réponses
Le chèque qui vous a été retourné la banque vaut reconnaissance de dette.
L'article L 131-73 du Code monétaire et financier prévoit une procédure spéciale qui évite le recours au juge.
Il s'agit du "certificat de non paiement».
La procédure est simple et rapide :
- 1) à défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours de sa première présentation, la banque délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l'huissier de justice
- 2) ce certificat de non-paiement est signifié par l'huissier de justice au tireur du chèque (le débiteur), cet acte vaut commandement de payer
- 3) à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.
- 4) l'huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements)
Cette procédure est dispensée d'honoraires à la charge du créancier, la loi du 09.07.1991 et cet article L131-73 CMF mettant dans ce cas les frais de toute nature à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci. Vous pouvez remettre le chèque impayé dès son rejet à l'huissier de justice compétent pour la ville où réside votre débiteur.
L'article L 131-73 du Code monétaire et financier prévoit une procédure spéciale qui évite le recours au juge.
Il s'agit du "certificat de non paiement».
La procédure est simple et rapide :
- 1) à défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours de sa première présentation, la banque délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l'huissier de justice
- 2) ce certificat de non-paiement est signifié par l'huissier de justice au tireur du chèque (le débiteur), cet acte vaut commandement de payer
- 3) à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.
- 4) l'huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements)
Cette procédure est dispensée d'honoraires à la charge du créancier, la loi du 09.07.1991 et cet article L131-73 CMF mettant dans ce cas les frais de toute nature à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci. Vous pouvez remettre le chèque impayé dès son rejet à l'huissier de justice compétent pour la ville où réside votre débiteur.
Un reglement rapide du probleme, c'est peu probable..
La plainte que vous avez faite aupres du commissariat va suivre son cours et le Procureur de la Republique va requerir contre cette personne pour faire valoir votre droit... c'est pas tres rapide helas !
Une autre solution aurait ete peut-etre plus rapide mais elle apporte quelques frais que vous n'etes meme pas sur de recuperer... Comme vous avez une reconnaissance de dette, vous pouviez demander au tribunal de proximite une injonction de payer. Puis apres la signification et les delais legaux de recours, vous demandiez au huissier de recouvrir la creance a sa convenance soit par saisie ou plan de payement.. mais dans ce cas vous devez avancer tous les frais de procedures sans garantie que vous arriverez a les recuperer si ces personnes sont insolvables...
Cela se terminera toujours par un resultat positif ou negatif, mais ne compter pas dessus dans l'immediat.
La plainte que vous avez faite aupres du commissariat va suivre son cours et le Procureur de la Republique va requerir contre cette personne pour faire valoir votre droit... c'est pas tres rapide helas !
Une autre solution aurait ete peut-etre plus rapide mais elle apporte quelques frais que vous n'etes meme pas sur de recuperer... Comme vous avez une reconnaissance de dette, vous pouviez demander au tribunal de proximite une injonction de payer. Puis apres la signification et les delais legaux de recours, vous demandiez au huissier de recouvrir la creance a sa convenance soit par saisie ou plan de payement.. mais dans ce cas vous devez avancer tous les frais de procedures sans garantie que vous arriverez a les recuperer si ces personnes sont insolvables...
Cela se terminera toujours par un resultat positif ou negatif, mais ne compter pas dessus dans l'immediat.
goha79
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20 septembre 2010
20 sept. 2010 à 20:32
20 sept. 2010 à 20:32
Merci pour votre aide et pour votre réponse. Malheureusement, je n'ai pas du tout les moyens de régler quoi que ce soit en ce moment, mêmes mes propres factures. Cependant, je vous remercie quand même de m'avoir donné ces pistes.
Cordialement
Cordialement
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