Précisions sur Article 208-I Annexe II du CGI
alain-75011
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alain-75011 Messages postés 2 Statut Membre -
alain-75011 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal, les impots me refuse la déduction de ma tva, non indiquée sur les CA3, en mettant en avant cette article.
Pour ma part, cet article, est une disposition concernant les immobilisations, d'autant que l'article 207, dipose que la tva est acquise définitivement à l'entreprise.
D'où ma question : A quelle Tva s'applique cet article du CGI. Est ce toute la TVA (sur immobilisation et autre) ou uniquement sur immobilisation qui est concernée par cette article ?
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement
Alain
Suite à un contrôle fiscal, les impots me refuse la déduction de ma tva, non indiquée sur les CA3, en mettant en avant cette article.
Pour ma part, cet article, est une disposition concernant les immobilisations, d'autant que l'article 207, dipose que la tva est acquise définitivement à l'entreprise.
D'où ma question : A quelle Tva s'applique cet article du CGI. Est ce toute la TVA (sur immobilisation et autre) ou uniquement sur immobilisation qui est concernée par cette article ?
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement
Alain
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2 réponses
Bonjour,
Pour moi, cet article concerne uniquement la TVA sur les immobilisations comme indiqué sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197071/2010-09-18/
Pour moi, cet article concerne uniquement la TVA sur les immobilisations comme indiqué sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197071/2010-09-18/
Merci fanchb29.
C'est aussi mon interprétation, mais pas celle des "impots". D'autant que le 207-1
dispose que : "Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise." Or la suite du 207 "parle" d'immobilisation. Les 205 et 206 y faisant référence sont muets sur un éventuel délai ...
Est ce une bonne interprétation de ma part ?
Merci de vos réponses.
C'est aussi mon interprétation, mais pas celle des "impots". D'autant que le 207-1
dispose que : "Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise." Or la suite du 207 "parle" d'immobilisation. Les 205 et 206 y faisant référence sont muets sur un éventuel délai ...
Est ce une bonne interprétation de ma part ?
Merci de vos réponses.
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