Précisions sur Article 208-I Annexe II du CGI

alain-75011 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 18 sept. 2010 à 07:37
alain-75011 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 18 sept. 2010 à 12:06
Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal, les impots me refuse la déduction de ma tva, non indiquée sur les CA3, en mettant en avant cette article.
Pour ma part, cet article, est une disposition concernant les immobilisations, d'autant que l'article 207, dipose que la tva est acquise définitivement à l'entreprise.
D'où ma question : A quelle Tva s'applique cet article du CGI. Est ce toute la TVA (sur immobilisation et autre) ou uniquement sur immobilisation qui est concernée par cette article ?
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement
Alain

2 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
18 sept. 2010 à 07:45
Bonjour,

Pour moi, cet article concerne uniquement la TVA sur les immobilisations comme indiqué sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197071/2010-09-18/
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