Credit a la consommation

Question

Bonjour, 

J'ai contracte un credit en 1997, en 2001 j'ai fait un dossier de surendettement qui doit se terminer en 2011, je n'ai pas pu honorer le plan de surendettement, il y a 3 mois une societe de recouvrement dso pour ne pas la citer me relance, je lui ai fait 3 versements, aujourdh'ui ma situation financiere ne me permet pas de les payer. J'entend parler de delai de forclusion et de prescription, est ce que cela me concerne et qu'elle est leur definition
Merci
mon mail pour me joindre cumulus21@hotmail.fr

Gerard · Answer

Oui mais le point de départ du délai de forclusion se situe à la date du premier incident de paiement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Suite a  mon sujet mon premier incident de paiement date de 2001, depuis environ 4 mois une societe de recouvrement m'a retrouve, par je ne sais quel moyen j'ai fait 3 paiements mais aujourd'hui je ne peux pas honorer de nouveau cette societe peut elle me reclamer 8 ans apres le solde de mon credit 
Merci a tous 
cordialement

Gerard · Answer

Quand avez-vous fait ces trois versements ?

Utilisateur anonyme · Answer

J'ai fait les 3 versements dernierement il y a 1 mois de ca
Merci

Gerard · Answer

Donc confirmation : pour la forclusion, non.

Utilisateur anonyme · Answer

bonsoir,

je viens d'avoir mon service juridique via mon assurance, le juriste me dit qu'il y a un delai de prescription article 137-2 du code de la consommation. donc la societe de recouvrement ne peut pas me relancer.
Merci a vous 
Cordialement

Gerard · Answer

Vous êtes tombé sur un sacré juriste !
Les deux années de l'article L137-2... il les calcule comment ?
Demandez lui , également, comment il commente l'article 2240 du code civil !

Credit a la consommation

7 réponses

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