ICC à la baisse et bail commercial

Question

Bonjour, 
Que se passe-t'il sur la révision du loyer d'un bail commercial lorsque l'ICC baisse ? Est-ce qu'il diminue lui aussi ?  merci par avance. Attalene

AL · Answer

Merci LN pour cette question je suis moi-même dans la même interrogation??
si quelqu'un peut éclairer notre lanterne!!!!

lbigaret · Answer

Les choses ne sont pas tranchées dans les faits mais il semble que la baisse du loyer liée à la baisse des indices ait la préférence des juges !

AL · Answer

ça y est j'ai une réponse non farfelue sur cette adresse:

http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/_77be962d-07fe-255c-a845-253eb3bd5838

sauf stipulation dans le bail le loyer DOIT suivre l'ICC à la hausse comme à la baisse

ICC à la baisse et bail commercial

3 réponses

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