Taxe permis de construire
ly
-
rikk24 -
rikk24 -
Bonjour,
Bonjour,
En juin 2006 suite au dépot de mon permis de construire je reçois un avis d'imposition pour les taxes tels que TLE et Taxe d'espaces naturels sensibles. Cette dernière présente un taux de 0,5 % pour un total de 294 €. Cette somme est acquitée en juillet 2007 et janvier 2009. Hors j'apprends ce jour par courrier que le taux est de 2 % depuis une délibération du 25 janvier 2005 et que je suis donc redevable d'un redressement de 884€.
Aprés tout ce temps, un document avec des ratures et un échéancier avec les sommes a verser non recalculée simplement avec le supplément.
A ce jour je reçoit un nouveu courier avec une somme de 1033 euros
tout cela est il bien légal ?
Bonjour,
En juin 2006 suite au dépot de mon permis de construire je reçois un avis d'imposition pour les taxes tels que TLE et Taxe d'espaces naturels sensibles. Cette dernière présente un taux de 0,5 % pour un total de 294 €. Cette somme est acquitée en juillet 2007 et janvier 2009. Hors j'apprends ce jour par courrier que le taux est de 2 % depuis une délibération du 25 janvier 2005 et que je suis donc redevable d'un redressement de 884€.
Aprés tout ce temps, un document avec des ratures et un échéancier avec les sommes a verser non recalculée simplement avec le supplément.
A ce jour je reçoit un nouveu courier avec une somme de 1033 euros
tout cela est il bien légal ?
A voir également:
- Taxe permis de construire
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
2 réponses
Bonsoir
On voit de tout : ne payez pas !!
Contactez la dde ou votre mairie pour éclaircir ces façons de faire et demandez un document officiel sans ratures.
N'attendez pas, la prochaine facture sera de 1500 € ...
Bonne chance
On voit de tout : ne payez pas !!
Contactez la dde ou votre mairie pour éclaircir ces façons de faire et demandez un document officiel sans ratures.
N'attendez pas, la prochaine facture sera de 1500 € ...
Bonne chance
bonsoir,
le plus qui m'énerve c'est que le supplément d'imposition n'est qu'une copie de l'acte initial seul le tableau de calcul est tout refait
on a mis un coup de veleda jaune sur la phrase qui indique la somme a rajouter, et l'échéancier ne tient meme pas en compte de ce que j'ai deja payé.
je veux seulement savoir si au niveau juridique si c'est réglementaire.
c'est comme si un artisan faisait un renvoit modificatif sur facture 5 ans plus tard.
il ne le ferai pas!!!!! il doit bien avoir un texte de loi qui dit si c'est reglementaire ou quelque chose
le plus qui m'énerve c'est que le supplément d'imposition n'est qu'une copie de l'acte initial seul le tableau de calcul est tout refait
on a mis un coup de veleda jaune sur la phrase qui indique la somme a rajouter, et l'échéancier ne tient meme pas en compte de ce que j'ai deja payé.
je veux seulement savoir si au niveau juridique si c'est réglementaire.
c'est comme si un artisan faisait un renvoit modificatif sur facture 5 ans plus tard.
il ne le ferai pas!!!!! il doit bien avoir un texte de loi qui dit si c'est reglementaire ou quelque chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...