Erreur de virement par la banque
fmargou
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
nous avons reçu un virement de plus de 20 000 € sur notre cpte, la banque n'a pas dutout réagit, nous leur avons demander des explications sur ce virement émis d'une banque étrangère à destinataire de mon mari avec l'adresse de notre banque, la SG a repris et rétrocéder la somme sans notre autorisation ni signature, et précisant ensuite qu'il s'agit d'un virement destiné à un homonyme dans une banque étrangère ?
merci de votre réponse si vous avez déjà eu le cas ?
nous sommes à ce jour défendu par UFC que choisir pour obtenir réparation
crdlt
nous avons reçu un virement de plus de 20 000 € sur notre cpte, la banque n'a pas dutout réagit, nous leur avons demander des explications sur ce virement émis d'une banque étrangère à destinataire de mon mari avec l'adresse de notre banque, la SG a repris et rétrocéder la somme sans notre autorisation ni signature, et précisant ensuite qu'il s'agit d'un virement destiné à un homonyme dans une banque étrangère ?
merci de votre réponse si vous avez déjà eu le cas ?
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crdlt
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'obtiendrez aucune reparation...S'il s'agit d'une erreur, la banque regularise son erreur sans vous demandez votre avis (vous pensez bien!).
Au contraire, la loi prevoit qu'en cas d'erreur de la banque vous n'avez pas a utiliser ces fonds, car vous n'avez pas le droit de vous enrichir sur une erreur et vous seriez tenue responsables des sommes depensees ne vous appartenant pas...
cordialement
Vous n'obtiendrez aucune reparation...S'il s'agit d'une erreur, la banque regularise son erreur sans vous demandez votre avis (vous pensez bien!).
Au contraire, la loi prevoit qu'en cas d'erreur de la banque vous n'avez pas a utiliser ces fonds, car vous n'avez pas le droit de vous enrichir sur une erreur et vous seriez tenue responsables des sommes depensees ne vous appartenant pas...
cordialement
Entièrement d'accord avec Patal !
Personnellement, à l'UFC je ne défendrais pas ce dossier.
Il existe, en effet, dans un coin du Code civil un article 1376 ainsi libellé ;
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Personnellement, à l'UFC je ne défendrais pas ce dossier.
Il existe, en effet, dans un coin du Code civil un article 1376 ainsi libellé ;
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
La législation juridique et financière évolue en permanence...