A voir également:
- Contestation ou non ?
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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BarbieTM
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20 juin 2014
5 761
15 sept. 2010 à 15:46
15 sept. 2010 à 15:46
Bonjour,
Parce qu'il n'y a pas le nombre de point de retrait encouru ?
Non, vous ne pouvez pas contester sur ce motif.
Parce qu'il n'y a pas le nombre de point de retrait encouru ?
Non, vous ne pouvez pas contester sur ce motif.
BarbieTM
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15 sept. 2010 à 15:54
15 sept. 2010 à 15:54
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.)
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Je ne vois pas où doit se trouver le nombre de points...
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.)
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Je ne vois pas où doit se trouver le nombre de points...
BarbieTM
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15 sept. 2010 à 16:01
15 sept. 2010 à 16:01
Non, ça ce n'est pas normal, et c'est un motif de contestation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2010 à 15:46
15 sept. 2010 à 15:49
Quel est l'intérêt de la question ...?