A voir également:
- Contestation ou non ?
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
3 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
15 sept. 2010 à 15:46
15 sept. 2010 à 15:46
Bonjour,
Parce qu'il n'y a pas le nombre de point de retrait encouru ?
Non, vous ne pouvez pas contester sur ce motif.
Parce qu'il n'y a pas le nombre de point de retrait encouru ?
Non, vous ne pouvez pas contester sur ce motif.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
15 sept. 2010 à 15:54
15 sept. 2010 à 15:54
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.)
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Je ne vois pas où doit se trouver le nombre de points...
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.)
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Je ne vois pas où doit se trouver le nombre de points...
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
15 sept. 2010 à 16:01
15 sept. 2010 à 16:01
Non, ça ce n'est pas normal, et c'est un motif de contestation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2010 à 15:46
15 sept. 2010 à 15:49
Quel est l'intérêt de la question ...?