Assurance vie et parents séparés
celine72
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Mon ami a ouvert seul une assurance vie au nom de son fils il y a quelques années. Etant séparé de la maman (jamais été marié) de son fils, peut-elle avoir un droit de regard sur ce placement et dans quelles conditions ? Peut-elle effectuer un retrait partiel ou total sur ce contrat ?
Merci d'avance,
Céline
Mon ami a ouvert seul une assurance vie au nom de son fils il y a quelques années. Etant séparé de la maman (jamais été marié) de son fils, peut-elle avoir un droit de regard sur ce placement et dans quelles conditions ? Peut-elle effectuer un retrait partiel ou total sur ce contrat ?
Merci d'avance,
Céline
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2 réponses
Article 383 du Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration"
Donc qui dispose de l'autorité parentale dans votre cas ?
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration"
Donc qui dispose de l'autorité parentale dans votre cas ?
celine72
le père et la mère
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