Crédit d'impôts intérêts d'emprunts 2011
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 janv. 2011 à 12:32
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 janv. 2011 à 12:32
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10 réponses
La réponse courte est: oui, si vous obtenez une offre de prêt en 2010, vous pourrez encore bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt.
En revanche, si vous obtenez une offre de prêt en 2011, vous pourrez bénéficier à la place du PTZ+ (souvent moins intéressant)
Vous pouvez consulter la page suivante pour plus d'informations sur les précisions apportées dans le projet de loi de finances 2011:
http://www.futurimmobilier.com/404.html
Ce projet de loi intègre un article qui précise exactement quand s'arrête la déductibilité des intérêts d'emprunt.
En revanche, si vous obtenez une offre de prêt en 2011, vous pourrez bénéficier à la place du PTZ+ (souvent moins intéressant)
Vous pouvez consulter la page suivante pour plus d'informations sur les précisions apportées dans le projet de loi de finances 2011:
http://www.futurimmobilier.com/404.html
Ce projet de loi intègre un article qui précise exactement quand s'arrête la déductibilité des intérêts d'emprunt.
Bonjour,
Elément de réponse apporté par cbank infos sur vos finances.
En fait, l'extension au 30092011 n'est pas encore votée... moi aussi je galère
Je suis en train de négocier une contribution avec le vendeur de ma future maison pour avancer la date avant le 31122010 et si ça se trouve le plan va être étendu...
Août 2010 - Attention : le mécanisme de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt devrait être supprimé dès la fin de l'année 2010 et être remplacé par un Prêt à taux zéro renforcé.
L'arrêt de cette mesure ne sera pas rétroactif et les bénéficiaires pourront déduire leurs intérêts pendant la durée initialement prévue.
Octobre 2010 - L'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 confirme la fin du dispositif à compter du 1er janvier prochain. L'article précise, par ailleurs, que les propriétaires de logements dont le financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 pourront bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, à condition que « l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
Attention, toutefois : le projet de loi de finances ne deviendra définitif qu'après le vote des deux assemblées et la promulgation de la loi
Elément de réponse apporté par cbank infos sur vos finances.
En fait, l'extension au 30092011 n'est pas encore votée... moi aussi je galère
Je suis en train de négocier une contribution avec le vendeur de ma future maison pour avancer la date avant le 31122010 et si ça se trouve le plan va être étendu...
Août 2010 - Attention : le mécanisme de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt devrait être supprimé dès la fin de l'année 2010 et être remplacé par un Prêt à taux zéro renforcé.
L'arrêt de cette mesure ne sera pas rétroactif et les bénéficiaires pourront déduire leurs intérêts pendant la durée initialement prévue.
Octobre 2010 - L'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 confirme la fin du dispositif à compter du 1er janvier prochain. L'article précise, par ailleurs, que les propriétaires de logements dont le financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 pourront bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, à condition que « l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
Attention, toutefois : le projet de loi de finances ne deviendra définitif qu'après le vote des deux assemblées et la promulgation de la loi
Eric Roig
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30 sept. 2010 à 17:47
30 sept. 2010 à 17:47
Voir notre récapitulatif sur les principales mesures de la Loi de Finances 2011
Bonjour,
A la demande de Kasom je vais tenter de répondre (gratuitement puisque le lien dirige vers l'article de Loi complet => LOL) à cette question.
La réponse est en fait dans l'article de Loi suivant (LEGIFRANCE) :
Article 200 quaterdecies
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
L'extrait qui vous intéresse est :
La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq ou les sept premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
A la demande de Kasom je vais tenter de répondre (gratuitement puisque le lien dirige vers l'article de Loi complet => LOL) à cette question.
La réponse est en fait dans l'article de Loi suivant (LEGIFRANCE) :
Article 200 quaterdecies
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
L'extrait qui vous intéresse est :
La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq ou les sept premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
kasom
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11 janv. 2011 à 12:32
11 janv. 2011 à 12:32
merci pour cette réponse ( gratuite , trop généreux LOL ;=)) )
je faisais allusion au post sur l'usufruit , mis en lien dans ma réponse
Cdt
je faisais allusion au post sur l'usufruit , mis en lien dans ma réponse
Cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
j'ai acheté une maison en octobre 2010 en vu de l'habiter dés que les travaux seront fini (premiere echeance en novembre 2010)
je suis tres inquiet de cette modification des régles car j'ai tenu compte de cet avantage fiscal dans le financement de mon projet car c'est un avantage qui était prévu sur 5 ans 40%les 12 premiers mois et 20% pendant 4 ans
la loi interviendra t'elle sur les achats fait en 2010 ou seulement ceux fait apres modification?
j'ai acheté une maison en octobre 2010 en vu de l'habiter dés que les travaux seront fini (premiere echeance en novembre 2010)
je suis tres inquiet de cette modification des régles car j'ai tenu compte de cet avantage fiscal dans le financement de mon projet car c'est un avantage qui était prévu sur 5 ans 40%les 12 premiers mois et 20% pendant 4 ans
la loi interviendra t'elle sur les achats fait en 2010 ou seulement ceux fait apres modification?
je dirais que tu y a droit. Il me semble que ce qui compte c'est la date d'émission du prêt:
jette un oeil sur cette page
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Bonne chance
jette un oeil sur cette page
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Bonne chance
Bonjour,
Nous devions passer devant le notaire pour le 12 octobre mais le propriétaire est décedé sans faire de testament.. et donc recherche d'héritiers.
J 'ai obtenu mon offre de prêt pour l'achat de ma résidence principale en novembre 2010.
Nous constatons que nous ne signerons pas avant le 31 decembre 2010.
Merci de nous dire si nous avons droit au crédit d impot sur les intérêts d emprunt.
Nous devions passer devant le notaire pour le 12 octobre mais le propriétaire est décedé sans faire de testament.. et donc recherche d'héritiers.
J 'ai obtenu mon offre de prêt pour l'achat de ma résidence principale en novembre 2010.
Nous constatons que nous ne signerons pas avant le 31 decembre 2010.
Merci de nous dire si nous avons droit au crédit d impot sur les intérêts d emprunt.
Bonsoir,
La loi de finances 2011 est en vigueur et est parue au Journal Officiel. La réponse est limpide et quelque en soit le motif une offre de prêt éditée à partir du 1er janvier 2011 se fera avec le PTZ PLUS et ne vous permettra pas de bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt. Il vous reste à effectuer un lissage de prêt avec le nouveau PTZ.
Comment les impôts peuvent-ils être responsables d'un retard d'édition de votre offre de prêt?
La loi de finances 2011 est en vigueur et est parue au Journal Officiel. La réponse est limpide et quelque en soit le motif une offre de prêt éditée à partir du 1er janvier 2011 se fera avec le PTZ PLUS et ne vous permettra pas de bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt. Il vous reste à effectuer un lissage de prêt avec le nouveau PTZ.
Comment les impôts peuvent-ils être responsables d'un retard d'édition de votre offre de prêt?
kasom
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10 janv. 2011 à 22:34
10 janv. 2011 à 22:34
vous trouvez toujours un moyen de renvoyer sur votre site .....malin ce courtier ....bonne année..;=))
Merci Kasom mais vous noterez que je ne demande aucune coordonnée sur le dit site et que, s'agissant des simulateurs de lissage ils n'ont rien (et je suis sincèrement modeste) avec les "semblables" de meilleurtaux ou empruntis qui vous laisse vous débrouillez avec les mensualités du PTZ sensé s'emboîter !!!!
kasom
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11 janv. 2011 à 09:28
11 janv. 2011 à 09:28
Bonj SVpret
Dommage que vous ne répondiez pas à plus de questions, comme celle ci par ex :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4590529-acheter-la-part-d-usufruit
Dommage que vous ne répondiez pas à plus de questions, comme celle ci par ex :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4590529-acheter-la-part-d-usufruit
GERDAN
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15 sept. 2010 à 18:46
15 sept. 2010 à 18:46
Bonjour,
Tout est une question de loi fiscale et les dispositions qui vont avec,qui est votée chaque année par le parlement. Par conséquent chaque année ,il faut épluché la feuille de déclaration d'impôt pour voir ce qui a été prévu.
Tout est une question de loi fiscale et les dispositions qui vont avec,qui est votée chaque année par le parlement. Par conséquent chaque année ,il faut épluché la feuille de déclaration d'impôt pour voir ce qui a été prévu.
GERDAN
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15 sept. 2010 à 11:32
15 sept. 2010 à 11:32
Bonjour,
Il n'y a pas lieu de se casser la tête, si vous devez bénéficier d'un crédit d'impôt, ce sera sur les intérêts payés durant l'année fiscale concernée, par conséquent si pas d'intérêts payés vous déclarererez 0 €.
Il n'y a pas lieu de se casser la tête, si vous devez bénéficier d'un crédit d'impôt, ce sera sur les intérêts payés durant l'année fiscale concernée, par conséquent si pas d'intérêts payés vous déclarererez 0 €.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais ma question est plus complexe qu'elle n'en a l'air.
Je me doute bien que si je ne rembourse pas d'intérêt sur 2010 je n'aurai rien à déduire en 2011.
Mais ma question est surtout est ce que en 2012 je pourrai déduire des intérêts d'emprunts pour l'année 2011 vu que le dispositif doit être supprimé en 2011 même si mon prêt date de 2010 année ou le dispositif est encore valide ?
Merci
Je me doute bien que si je ne rembourse pas d'intérêt sur 2010 je n'aurai rien à déduire en 2011.
Mais ma question est surtout est ce que en 2012 je pourrai déduire des intérêts d'emprunts pour l'année 2011 vu que le dispositif doit être supprimé en 2011 même si mon prêt date de 2010 année ou le dispositif est encore valide ?
Merci
Bonjour
Le dispositif actuel en vigueur précise que pour la construction d' un bien immobilier les intérêts peuvent être déduits à compter de la signature du contrat de prêt ( offres de crédit) . Toutefois si le bien est acquis neuf est acquis sous la forme d' une VEFA ou clés en main, la date de prise en compte pour la détermination du calcul de la réduction ou de l' avoir fiscal correspond à la date d' acquisition ( date de signature de l'acte de vente). Ce dernier point est également valable pour l'achat d' un bien ancie.
Logiquement, et du fait que le PTZ+ va remplacer le crédit d' impôts à compter du 01 janvier 2011, la conclusion du contrat de prêt ou la signature de l' acte de vente avant le 01 janvier 2011 ouvreront encore droit à la l' avoir fiscal sur la base actuelles.
Les decrets d' apllications de la nouvelle loi devraient aller dans ce sens
Cordialement
Le dispositif actuel en vigueur précise que pour la construction d' un bien immobilier les intérêts peuvent être déduits à compter de la signature du contrat de prêt ( offres de crédit) . Toutefois si le bien est acquis neuf est acquis sous la forme d' une VEFA ou clés en main, la date de prise en compte pour la détermination du calcul de la réduction ou de l' avoir fiscal correspond à la date d' acquisition ( date de signature de l'acte de vente). Ce dernier point est également valable pour l'achat d' un bien ancie.
Logiquement, et du fait que le PTZ+ va remplacer le crédit d' impôts à compter du 01 janvier 2011, la conclusion du contrat de prêt ou la signature de l' acte de vente avant le 01 janvier 2011 ouvreront encore droit à la l' avoir fiscal sur la base actuelles.
Les decrets d' apllications de la nouvelle loi devraient aller dans ce sens
Cordialement
Bonjour,
même situation, projet de construction d'une maison en habitation principale, je n'ai pas le droit au prêt à taux zéro et souhaite bénéficier du crédit d'impot sur les intérêts d'emprunts, j'ai l'offre de prêt et le permis de construire est déposé en mairie, mais ma banquiète me dit que je dois débloquer des fonds avant le 31 décembre pour pouvoir en bénéficier???quelqu'un peut m'aider à ce sujet???? merci!
même situation, projet de construction d'une maison en habitation principale, je n'ai pas le droit au prêt à taux zéro et souhaite bénéficier du crédit d'impot sur les intérêts d'emprunts, j'ai l'offre de prêt et le permis de construire est déposé en mairie, mais ma banquiète me dit que je dois débloquer des fonds avant le 31 décembre pour pouvoir en bénéficier???quelqu'un peut m'aider à ce sujet???? merci!
Bonjour,
je me suis aussi renseigné car nous sommes aussi sur le point de faire batir, nous sommes en attente de l'accord du permis de constuire. pour les interets d'empunt ce qui compte c'est le document signé par la mairie pour le début des travaux et non l'accord du pret. je me suis renseignée partout et tout le monde me dit la meme chose. on verra bien car nous la maison doit normalement commencer en mars ou avril!!!!
cordialement
je me suis aussi renseigné car nous sommes aussi sur le point de faire batir, nous sommes en attente de l'accord du permis de constuire. pour les interets d'empunt ce qui compte c'est le document signé par la mairie pour le début des travaux et non l'accord du pret. je me suis renseignée partout et tout le monde me dit la meme chose. on verra bien car nous la maison doit normalement commencer en mars ou avril!!!!
cordialement
Bonjour, je viens juste vous posez une petite question, ... Mon pret a pris du retard a cause d'une erreur des impots, et donc je vais recevoir l'offre qu'a partir du 3 janvier 2011 :-( Pourriez vous me dire si le fait que la loi n'est pas encore signer je peux encore pretendre aux interets d'emprunts ?
Merci et Bonne année
Merci et Bonne année
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2010 à 11:24
Je n'arrive pas à trouver d'infos sur la revue en cours au sénat.
Y a-t-il eu des modifs concernant la réduction d'impots sur les offres signées en décembre ?
Quand le projet de loi sera-t-il définitif ?
Merci à tous