Crédit d'impôts intérêts d'emprunts 2011 Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Je dois faire mon emprunt pour une construction en décembre 2010.
J'ai un report d'échéances jusqu'à la fin d'achèvement de la maison, prévue en juillet 2011.
Qui peut me dire si oui ou non je peux bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts ?
Crédit obtenue en 2010 mais début des remboursements en 2011.
Les impôts n'ont pas la réponse.
Merci à tous

Francois · Accepted Answer

La réponse courte est: oui, si vous obtenez une offre de prêt en 2010, vous pourrez encore bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt.

En revanche, si vous obtenez une offre de prêt en 2011, vous pourrez bénéficier à la place du PTZ+ (souvent moins intéressant)

Vous pouvez consulter la page suivante pour plus d'informations sur les précisions apportées dans le projet de loi de finances 2011:
http://www.futurimmobilier.com/404.html

Ce projet de loi intègre un article qui précise exactement quand s'arrête la déductibilité des intérêts d'emprunt.

GERDAN · Answer

Bonjour,
Il n'y a pas lieu de se casser la tête, si vous devez bénéficier d'un crédit d'impôt, ce sera sur les intérêts payés durant l'année fiscale concernée, par conséquent si pas d'intérêts payés vous  déclarererez 0 €.

GERDAN · Answer

Bonjour,
Tout est une question de loi fiscale et les dispositions qui vont avec,qui est votée chaque année par le parlement. Par conséquent chaque année ,il faut épluché la feuille de déclaration d'impôt pour voir ce qui a été prévu.

ericRg · Answer

Voir notre récapitulatif sur les principales mesures de la Loi de Finances 2011

didvar · Answer

bonjour

j'ai acheté une maison en octobre 2010 en vu de l'habiter dés que les travaux seront fini (premiere echeance en novembre 2010) 
je suis tres inquiet de cette modification des régles car j'ai tenu compte de cet avantage fiscal dans le financement de mon projet car c'est un avantage qui était prévu sur 5 ans 40%les 12 premiers mois  et 20% pendant 4 ans
la loi interviendra t'elle sur les achats fait en 2010 ou seulement ceux fait apres modification?

vic · Answer

Bonjour,

Elément de réponse apporté par cbank infos sur vos finances.
En fait, l'extension au 30092011 n'est pas encore votée... moi aussi je galère
Je suis en train de négocier une contribution avec le vendeur de ma future maison pour avancer la date avant le 31122010 et si ça se trouve le plan va être étendu...

Août 2010 - Attention : le mécanisme de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt devrait être supprimé dès la fin de l'année 2010 et être remplacé par un Prêt à taux zéro renforcé.
L'arrêt de cette mesure ne sera pas rétroactif et les bénéficiaires pourront déduire leurs intérêts pendant la durée initialement prévue.
Octobre 2010 - L'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 confirme la fin du dispositif à compter du 1er janvier prochain. L'article précise, par ailleurs, que les propriétaires de logements dont le financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 pourront bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, à condition que « l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

Attention, toutefois : le projet de loi de finances ne deviendra définitif qu'après le vote des deux assemblées et la promulgation de la loi

nono · Answer

je dirais que tu y a droit. Il me semble que ce qui compte c'est la date d'émission du prêt:   

jette un oeil sur cette page   

http://droit-finances.commentcamarche.net/...   

Bonne chance

lucie · Answer

Bonjour,

Nous devions passer devant le notaire pour le 12 octobre mais le propriétaire est décedé sans faire de testament.. et donc recherche d'héritiers. 
J 'ai obtenu mon offre de prêt pour l'achat de ma résidence principale en novembre 2010. 
Nous constatons que nous ne signerons pas avant le 31 decembre 2010.

Merci de nous dire si nous avons droit au crédit d impot sur les intérêts d emprunt.

silvouspret · Answer

Bonsoir,

La loi de finances 2011 est en vigueur et est parue au Journal Officiel. La réponse est limpide et quelque en soit le motif une offre de prêt éditée à partir du 1er janvier 2011 se fera avec le PTZ PLUS et ne vous permettra pas de bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt. Il vous reste à effectuer un lissage de prêt avec le nouveau PTZ.

Comment les impôts peuvent-ils être responsables d'un retard d'édition de votre offre de prêt?

silvouspret · Answer

Bonjour,

A la demande de Kasom je vais tenter de répondre (gratuitement puisque le lien dirige vers l'article de Loi complet => LOL)  à cette question.
La réponse est en fait dans l'article de Loi suivant (LEGIFRANCE) :

Article 200 quaterdecies
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)


L'extrait qui vous intéresse est :

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq ou les sept premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Crédit d'impôts intérêts d'emprunts 2011

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