Préavis de location
Résolu
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3 réponses
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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12 sept. 2010 à 21:27
12 sept. 2010 à 21:27
bonsoir , non , vous partez quand vous voulez , mais prévenez le proprio pour faire l EDL de sortir , et vous ne paierez votre loyer qu au prorata du temps passé si c est en cour de mois , cdlt
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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Modifié par angelsam le 12/09/2010 à 21:28
Modifié par angelsam le 12/09/2010 à 21:28
A partir du moment ou votre bailleur vous a donné congé, vous n'etes tenu a aucun préavis;
Vous pouvez partir quand vous le souhaitez;
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Vous pouvez partir quand vous le souhaitez;
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2010 à 21:57
Une lettre de fin de bail par le proprio dans la forme et le délai
vous autorise de partir à votre volonté sans autre formalité qu'un RDV pour le rendu de clés et Un EDL
Bien sur vous ne payez que le temps d'occupation
13 sept. 2010 à 08:28
13 sept. 2010 à 08:29