vente terrain annulée car vendeur en procès

Question

Bonjour,  

Nous avons signé un compromis de vente au mois de juin, nous devions signer chez le notaire dans quelques semaines. Notre agence nous a contacté hier pour nous appredre que la vente était annulée. Le vendeur est en litige avec un premier acheteur, celui-ci a fait appel du jugement en aout (le vendeur pensait l'affaire terminée). 
Quels sont nos droits? Qui est en tord l'agence (qui ne nous a pas informé du procès), le vendeur, le notaire du vendeur? 
quels sont nos recours? a quoi peut on pretendre a titre de dedomagements (nous avons fait appel à un architecte qui a fini nos plans, nous devions deposer le permis la semaine prochaine). 
doit on deposer le permis de construire?

Kasom · Answer

le vendeur est le principal en tort, le notaire aussi s'il savait que  la première vente avait fait l'objet d'un litige
vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts pour la non réalisation de la vente ( les fameux 10 %) au minimum
N'ayez pas trop d'espoir de pouvoir obtenir le terrain ,les procès sont extrêmement longs 
allez voir un avocat qui vous conseillera sur la marche à suivre, et qui pourra faire bloquer les dommages et intérêts sur la future vente du terrain au niveau du notaire si le premier acheteur a gain de cause
Dommage pour vous, mais des terrains vous en trouverez d'autres

Vente terrain annulée car vendeur en procès

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters