Crédit d'impôt sur les intérêt et reforme

Résolu
Kyvi Messages postés 12 Date d'inscription mardi 27 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2020 - 12 sept. 2010 à 18:21
 Kyvi - 4 déc. 2010 à 20:29
Bonjour,

Comme vous le savez déjà, il y a une reforme en cours pour le crédits d'impôt des intérêts de la résidence principale.
J'ai signé en juillet l'acte de vente mais comme c'est une vente en état de futur achèvement je n'ai toujours pas débloqué mon prêt et cela ne sera normalement pas fais avant juin 2011 d'après le calendrier des travaux et l'ordre logique déblocage pour payer le moins d'intérêt (Apport, Ptz puis prêt)

Je voudrais savoir si j'ai besoin de m'arranger avec mon banquier pour changer l'ordre de déblocage de fond pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt ou si le fait que l'acte de vente soit signé suffit à faire valoir mes droits ?

Merci d'avances pour vos réponses.
Cordialement.
Kyvi
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4 réponses

Kyvi Messages postés 12 Date d'inscription mardi 27 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2020 8
15 sept. 2010 à 01:00
Pour ceux que ca intéresse la réponse des impôts

Question :

Bonjour, Comme vous le savez déjà, il y a une reforme en cours pour le crédits d'impôt des intérêts de la résidence principale. J'ai signé en juillet l'acte de vente mais comme c'est une vente en état de futur achèvement je n'ai toujours pas débloqué mon prêt et cela ne sera normalement pas fais avant juin 2011 d'après le calendrier des travaux et l'ordre logique déblocage pour payer le moins d'intérêt (Apport, Prêt à taux zero puis prêt avec intérêt) Je voudrais savoir si je peux bénéficier du crédit d'impôt comme l'acte de vente est signé ? Merci d'avances pour vos réponses. Cordialement.

Réponse :

L'acte authentique d'achat est le fait générateur pour bénéficier du crédit
d'impôt.

Si vous avez acquis votre résidence principale en 2010, vous pourrez bénéficier
( toutes conditions étant par ailleurs remplies) du crédit d'impôt relatif aux
intérêts d'emprunt.
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
12 sept. 2010 à 19:14
actuellement, les dates prises en compte sont :
- la date de l'acte authentique en cas d'achat immobilier
- la date de la déclaration d'ouverture de chantier en cas de construction

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&espId=0&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_5445

maintenant, qu'est-il envisagé dans la réforme ????
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Kyvi Messages postés 12 Date d'inscription mardi 27 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2020 8
12 sept. 2010 à 20:58
Merci de ta réponse.
Les informations que tu donne c'est pour les personnes ayant acheté avant la mise en place de la lois pour la rétroactivité.

La réforme consiste en une suppression pur et simple du crédit d'impôts pour un remplacement par un crédit a taux zéro qui sera prit en compte par les banques pour la capacité de remboursement.

J'ai essayer de me renseigner pour en savoir plus, mais les seules infos que j'ai reussi a trouver concerne soit les personnes bénéficiant déjà du crédit d'impôt ou les futur acquéreur mais rien sur ma situation pour le moment.
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je cherche la même réponse...
et ce qu'il faut faire ou faudra faire pour pourvoir en bénéficier.. (les démarches)
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Pour tout ce qui est des démarches pour être sur un petit mail ou courier aux impots.
Sinon de ce que j'ai compris, il faut garder les papiers de l'actes authentique (avec les dates) et la seule démarche a faire se fais au moment de la déclaration de revenue.
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