Problème délai de préavis location
ch
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11 sept. 2010 à 08:47
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 sept. 2010 à 21:46
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1 réponse
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
370
11 sept. 2010 à 10:45
11 sept. 2010 à 10:45
non, le préavis court à la date de réception du courrier. meme en cas de préavis réduit... donc :
- si vous avez été informé le 9/09 alors le préavis réduit se finit le 09/10 mais comme il a déjà donné son préavis avant, son bail se termine le 6/10.
il aurait du vous avertir avant de son licenciement pour bénéficier réellement du préavis réduit...
cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
- si vous avez été informé le 9/09 alors le préavis réduit se finit le 09/10 mais comme il a déjà donné son préavis avant, son bail se termine le 6/10.
il aurait du vous avertir avant de son licenciement pour bénéficier réellement du préavis réduit...
cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2010 à 11:19
En fait, il aurait dû m'avertir dès son licenciement, soit le 16/08 pour que son bail se termine le 16/09 au lieu du 06/10.
11 sept. 2010 à 21:35
11 sept. 2010 à 21:46