Problème délai de préavis location
ch
-
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé une lettre recommandée avec AR le 6 juillet 2010 me précisant qu'il souhaitait mettre fin au contrat de location dans 3 mois , soit le 6 octobre 2010. Or le 9 septembre 2010, il m'adresse une nouvelle lettre recommandée m'informant qu'il a été licencié le 16 aôut et que par conséquent, son préavis se termine le 16 septembre. Dois- je considérer que son préavis se termine le 16 septembre alors qu'il ne m'a informé de son licenciement que le 9 septembre ?
Mon locataire m'a envoyé une lettre recommandée avec AR le 6 juillet 2010 me précisant qu'il souhaitait mettre fin au contrat de location dans 3 mois , soit le 6 octobre 2010. Or le 9 septembre 2010, il m'adresse une nouvelle lettre recommandée m'informant qu'il a été licencié le 16 aôut et que par conséquent, son préavis se termine le 16 septembre. Dois- je considérer que son préavis se termine le 16 septembre alors qu'il ne m'a informé de son licenciement que le 9 septembre ?
A voir également:
- Problème délai de préavis location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Délai annulation location vacances - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
non, le préavis court à la date de réception du courrier. meme en cas de préavis réduit... donc :
- si vous avez été informé le 9/09 alors le préavis réduit se finit le 09/10 mais comme il a déjà donné son préavis avant, son bail se termine le 6/10.
il aurait du vous avertir avant de son licenciement pour bénéficier réellement du préavis réduit...
cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
- si vous avez été informé le 9/09 alors le préavis réduit se finit le 09/10 mais comme il a déjà donné son préavis avant, son bail se termine le 6/10.
il aurait du vous avertir avant de son licenciement pour bénéficier réellement du préavis réduit...
cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, il aurait dû m'avertir dès son licenciement, soit le 16/08 pour que son bail se termine le 16/09 au lieu du 06/10.