Crédit et domiciliation dans banque différent
Résolu
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9 réponses
Il existe à ma connaissance un arrêt de la Cour de cassation sur ce sujet.
Mais il faut que je recherche.
En attendant, une Recommandation de la Commission des clauses abusives :
(Mais cela n'a que valeur de recommandation).
Recommandation n° 04-03
Relative aux contrats de prêt immobilier.
Texte adopté le 27 mai 2004 (BOCCRF du 30/09/2004)
(...)
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Mais il faut que je recherche.
En attendant, une Recommandation de la Commission des clauses abusives :
(Mais cela n'a que valeur de recommandation).
Recommandation n° 04-03
Relative aux contrats de prêt immobilier.
Texte adopté le 27 mai 2004 (BOCCRF du 30/09/2004)
(...)
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Je n'ai pas retrouvé cet arrêt, je continue à chercher.
Mais..quel est exactement votre problème ?
Avez-vous demandé à votre nouvelle banque d'alimenter par virement (avant les échéances) votre compte resté à la banque que vous appelez A sur lequel sont prélevées les échéances du prêt ?
Ce qui est une solution qu'un certain niombre d'emprunteurs utilisent.
Mais..quel est exactement votre problème ?
Avez-vous demandé à votre nouvelle banque d'alimenter par virement (avant les échéances) votre compte resté à la banque que vous appelez A sur lequel sont prélevées les échéances du prêt ?
Ce qui est une solution qu'un certain niombre d'emprunteurs utilisent.
oui, j'ai mis en place un virement permanent couvrant les échéances de prêt à 20 euros au-dessus du montant total. De ma nouvelle banque vers la banque A, cela fait 1 an que cela est en place et maintenant la banque A veut que nous remettions nos salaires chez eux maintenant que cela fait 5 ans que nous remboursons sur 20 ans. Nous avons reçu un courrier de notre gestionnaire en clientèle nous stipulant que "conformément à l'article 12 des conditions générales, le non-respect de cette obligation peut entraîner la déchéance du terme"
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Pour ma part c'est un peu différent : je n'ai pas l'intention de laisser le moindre compte chez ces voleurs.
Ensuite, le virement, ben c'est des frais supplémentaires que l'on doit encore prendre en charge parce que la banque en tant que prestataire de service de prêt ne veut pas faire son boulot (et c'est surtout parcequ'ils savent qu'ils récupère 3% d'indemnités)
Je viens de demander à la banque A comme il justifie commercialement le fonctionnement lié de deux contrats commerciaux non liés dans leurs définitions.
J'attends la réponse, mais j'ai bien peur de recevoir une fin de non recevoir comme à chaque fois que je pose une question qui fache.
Dans les cas,
Gerard merci beaucoup de ton aide : même si tu le ne trouve pas, ca fait du bien au moral de savoir que l'on est pas seul face à la machine
Titine, si j'entrevois une solution, je vous tiens au courant
Ensuite, le virement, ben c'est des frais supplémentaires que l'on doit encore prendre en charge parce que la banque en tant que prestataire de service de prêt ne veut pas faire son boulot (et c'est surtout parcequ'ils savent qu'ils récupère 3% d'indemnités)
Je viens de demander à la banque A comme il justifie commercialement le fonctionnement lié de deux contrats commerciaux non liés dans leurs définitions.
J'attends la réponse, mais j'ai bien peur de recevoir une fin de non recevoir comme à chaque fois que je pose une question qui fache.
Dans les cas,
Gerard merci beaucoup de ton aide : même si tu le ne trouve pas, ca fait du bien au moral de savoir que l'on est pas seul face à la machine
Titine, si j'entrevois une solution, je vous tiens au courant
mais moi aussi, je ne veux leur laisser le moindre pognon possible. Les virements permanents entre les deux banques via internet sont compris dans mon nouveau forfait de la banque B et je ne paye rien de plus. Peut-être est-ce un problème de conseiller trop amoureux de l'argent. Un commercial est un bon escroc, telle est ma devise (et j'en ai eu la preuve !) Normalement, une banque ne peut nous obliger à rester chez eux sous aucun prétexte, faut-il en avoir la preuve de cela!
Merci à Gérard pour sa patience et son dévouement.
Merci à Gérard pour sa patience et son dévouement.
Je n'ai trouvé qu'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 décembre 2000
concernant un crédit à la consommation.
La cour a jugé que
«la clause de résiliation en cas de cessation
de domiciliation de ses salaires et revenus, et la clause
qui prévoit de plein droit l'exigibilité immédiate des prêts
consentis antérieurement par le prêteur... créent manifestement
un déséquilibre entre les droits et les obligations de
chacune des parties. [...] Il en est de même pour les clauses
contenues dans l'offre préalable de l'ouverture de crédit qui
prévoit la résiliation de plein droit en cas de séparation de
corps et de biens ou divorce du bénéficiaire, en cas de cessation
d'activité ou de diminution de solvabilité, en cas de saisie
mobilière ou immobilière, en cas de règlement judiciaire,
en cas de cessation de domiciliation de salaires ou revenus».
Désolé pour l'instant rien d'autre !
concernant un crédit à la consommation.
La cour a jugé que
«la clause de résiliation en cas de cessation
de domiciliation de ses salaires et revenus, et la clause
qui prévoit de plein droit l'exigibilité immédiate des prêts
consentis antérieurement par le prêteur... créent manifestement
un déséquilibre entre les droits et les obligations de
chacune des parties. [...] Il en est de même pour les clauses
contenues dans l'offre préalable de l'ouverture de crédit qui
prévoit la résiliation de plein droit en cas de séparation de
corps et de biens ou divorce du bénéficiaire, en cas de cessation
d'activité ou de diminution de solvabilité, en cas de saisie
mobilière ou immobilière, en cas de règlement judiciaire,
en cas de cessation de domiciliation de salaires ou revenus».
Désolé pour l'instant rien d'autre !
Bonjour
je relance le sujet car je suis exactement dans le même cas en un peu plus grave : on me demande de domicilier mon salaire sur notre compte joint, ce qui complètement dénué de bon sens, soit dit en passant. J'ai une collègue qui me dit qu'il existerait un arrêt récent de Fevrier 2011 de la Cour de Cass qui confirmerait le caractère de clause léonine (réputée non écrite) de cette clause de domiciliation. Mais elle n'arrive pas à mettre la main sur le dit arrêt. Si vous l'avez pouvez vous nous le faire partager ? merci !!
je relance le sujet car je suis exactement dans le même cas en un peu plus grave : on me demande de domicilier mon salaire sur notre compte joint, ce qui complètement dénué de bon sens, soit dit en passant. J'ai une collègue qui me dit qu'il existerait un arrêt récent de Fevrier 2011 de la Cour de Cass qui confirmerait le caractère de clause léonine (réputée non écrite) de cette clause de domiciliation. Mais elle n'arrive pas à mettre la main sur le dit arrêt. Si vous l'avez pouvez vous nous le faire partager ? merci !!
Je n'ai trouvé que :
Commission des Clauses Abusives
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
(du 30/09/2004)
Considérant que :
(...)
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
(La Commisssion des Clauses abusives) Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(...)
D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Mais cet arrêt de la CC de février 2011 dont vous parlez n'est cité que trés légèrement sur le site de l'ACABE à vous de prendre contact avec eux!....
Mais comme souvent...j'ai un doute !..
Commission des Clauses Abusives
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
(du 30/09/2004)
Considérant que :
(...)
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
(La Commisssion des Clauses abusives) Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(...)
D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Mais cet arrêt de la CC de février 2011 dont vous parlez n'est cité que trés légèrement sur le site de l'ACABE à vous de prendre contact avec eux!....
Mais comme souvent...j'ai un doute !..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par xaviero le 12/09/2010 à 17:46
Bon j'ai part de la recommandation au conseiller qui, comme tu l'as justement dis, m'a fait remarqué que c'était une recommandation et donc que rien ne l'oblige à l'appliquer.
Du coup, si tu pouvais m'indiquer où trouver l'arrêt de la cour de cassation, ça me dépannerait bien.
Encore merci de ton aide