Déclarer aux impots ou pas?
labelle601
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9 sept. 2010 à 13:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2010 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2010 à 15:59
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3 réponses
déclarer cette part de propriété au niveau des impots, du fisc.
Justement on a un probleme avec le notaire, aucune déclaration n'a été faite à l'administration...
Justement on a un probleme avec le notaire, aucune déclaration n'a été faite à l'administration...
condorcet
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9 sept. 2010 à 15:59
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Ce qui signifie que le réglement de cette succession de votre frère n'a pas été confié à un notaire.
Pour ce qui concerne la déclaration de succession, cela ne présente aucune importance, il y a prescription.
Mais il est nécessaire de régulariser la situation au plan civil par l'intermédiaire d'un notaire afin que cette maison soit au nom des diverses personnes y possédant des droits, dont vous avec les vôtres.
Je ne vois pas les raisons pour lesquelles cette situation poserait problème à un notaire.
Pour ce qui concerne la déclaration de succession, cela ne présente aucune importance, il y a prescription.
Mais il est nécessaire de régulariser la situation au plan civil par l'intermédiaire d'un notaire afin que cette maison soit au nom des diverses personnes y possédant des droits, dont vous avec les vôtres.
Je ne vois pas les raisons pour lesquelles cette situation poserait problème à un notaire.
condorcet
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9 sept. 2010 à 15:47
9 sept. 2010 à 15:47
Dois-je le déclarer ou pas?
Déclarer quoi ?
Que vous êtes propriétaire d'un-dixième de cette maison ?
Si le réglement de la succession de votre frère a été confié à un notaire, les formalités nécessaires ont été remplies par ce notaire et l'Administration le sait.
Déclarer quoi ?
Que vous êtes propriétaire d'un-dixième de cette maison ?
Si le réglement de la succession de votre frère a été confié à un notaire, les formalités nécessaires ont été remplies par ce notaire et l'Administration le sait.
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