Exiger le bornage avant la vente
Polina
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage d'acheter une ancienne maison dont lebornage n'a jamais ete fait. La surface cadastrale est visiblement superieure a celle de l'immeuble en question.
L'agent du vendeur nous dit que le bornage sera a nos frais...
est-ce que ceci est legal? pouvons nous obliger le vendeur de faire le bornage a ses frais avant l'acte definitif de vente?
merci
J'envisage d'acheter une ancienne maison dont lebornage n'a jamais ete fait. La surface cadastrale est visiblement superieure a celle de l'immeuble en question.
L'agent du vendeur nous dit que le bornage sera a nos frais...
est-ce que ceci est legal? pouvons nous obliger le vendeur de faire le bornage a ses frais avant l'acte definitif de vente?
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1 réponse
Bonsoir,
Légalement, le bornage ou un nouveau plan reste à la charge du vendeur, cela est lié à l'obligation de délivrance du cédant.
Certains agents immobiliers font supporter les frais de plan à la charge de l'acquéreur, mais il s'agit d'une pratique qui est contraire à l'obligation de la chose vendue du cédant.
Légalement, le bornage ou un nouveau plan reste à la charge du vendeur, cela est lié à l'obligation de délivrance du cédant.
Certains agents immobiliers font supporter les frais de plan à la charge de l'acquéreur, mais il s'agit d'une pratique qui est contraire à l'obligation de la chose vendue du cédant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...