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4 réponses
PrLayton
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samedi 3 avril 2010
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5 mars 2016
693
11 sept. 2010 à 15:35
11 sept. 2010 à 15:35
Dans le cas d'achat d'une maison habitable (neuve ou pas), le logement doit être votre résidence principale dès la mise à disposition des fonds.
Mais les services des impôts acceptent que ce logement soit réellement votre résidence principale un peu plus tard d'où le délai raisonnable (délai laissé à l'appréciation des services des impôts 6 mois environ).
Le point de départ du crédit d'impôt est la date de mise à disposition du prêt et non la date d'entrée dans le local !!
Vous ne pouvez donc pas déclarer dans un premier temps les intérêts d'emprunts dans les charges des revenus fonciers puis passer au crédit d'impôt !! car en principe dès la mise à disposition des fonds, le logement doit être votre résidence principale. Vous risquez perdre le bénéfice du CI !
Dans le cas d'un achat d'une construction non terminée, le délai peut aller jusqu'au 31 décembre de la seconde année.
C'est vrai que la loi et les BO ne sont pas très bien fichus ...
Mais les services des impôts acceptent que ce logement soit réellement votre résidence principale un peu plus tard d'où le délai raisonnable (délai laissé à l'appréciation des services des impôts 6 mois environ).
Le point de départ du crédit d'impôt est la date de mise à disposition du prêt et non la date d'entrée dans le local !!
Vous ne pouvez donc pas déclarer dans un premier temps les intérêts d'emprunts dans les charges des revenus fonciers puis passer au crédit d'impôt !! car en principe dès la mise à disposition des fonds, le logement doit être votre résidence principale. Vous risquez perdre le bénéfice du CI !
Dans le cas d'un achat d'une construction non terminée, le délai peut aller jusqu'au 31 décembre de la seconde année.
C'est vrai que la loi et les BO ne sont pas très bien fichus ...
PrLayton
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10 sept. 2010 à 23:21
10 sept. 2010 à 23:21
Bonsoir
Oui vous le pouvez car elle va devenir votre résidence principale dans un délai raisonnable (moins de 6 mois)
Le point de départ est la date de mise à disposition des fonds !!
Cdt
Oui vous le pouvez car elle va devenir votre résidence principale dans un délai raisonnable (moins de 6 mois)
Le point de départ est la date de mise à disposition des fonds !!
Cdt
Merci pour cette reponse... qui bien sur amene d'autres questions! :-)
Dans le BO 5b 14 2008, ce cas de "delai raisonable" n'est pas explique... pourriez vous m'en dire plus? Est ce limite a 6 mois ou, comme j'ai pu l'entendre, le 31 decembre de la seconde annee (source peu fiable, ouïe-dire simplement!)
Par ailleurs, le BO 5b 14 2008 stipule dans la partie 10 et la fiche 2-6 que les interets sont eligibles lorsque que le bien est affecte a la residence principale.
Cela signifie-t-il que, entre la mise a disposition des fonds et l'affectation a l'habitation principale, les interets d'emprunts sont deductibles des revenus locatifs?
(location vide, regime aux frais reel, pas de deficit foncier)
A nouveau, un grand merci... et toutes mes excuses pour les accents... qui manquent sur mon clavier!
Seb
Dans le BO 5b 14 2008, ce cas de "delai raisonable" n'est pas explique... pourriez vous m'en dire plus? Est ce limite a 6 mois ou, comme j'ai pu l'entendre, le 31 decembre de la seconde annee (source peu fiable, ouïe-dire simplement!)
Par ailleurs, le BO 5b 14 2008 stipule dans la partie 10 et la fiche 2-6 que les interets sont eligibles lorsque que le bien est affecte a la residence principale.
Cela signifie-t-il que, entre la mise a disposition des fonds et l'affectation a l'habitation principale, les interets d'emprunts sont deductibles des revenus locatifs?
(location vide, regime aux frais reel, pas de deficit foncier)
A nouveau, un grand merci... et toutes mes excuses pour les accents... qui manquent sur mon clavier!
Seb
Bonjour!
Merci pour toutes ces precisions.
Dans la mesure ou la situation n'est pas tres claire, je vais demander un rescrit fiscal au centre des impots...
Je laisse cette discussion ouverte pour laisser d'autres personnes reagir mais egalement pour venir vous informer sur l'engagement pris par mon centre des impots.
En vous remerciant a nouveau
Seb
Merci pour toutes ces precisions.
Dans la mesure ou la situation n'est pas tres claire, je vais demander un rescrit fiscal au centre des impots...
Je laisse cette discussion ouverte pour laisser d'autres personnes reagir mais egalement pour venir vous informer sur l'engagement pris par mon centre des impots.
En vous remerciant a nouveau
Seb
La législation juridique et financière évolue en permanence...