modele de lettre de préavis de un mois

Question

Bonjour, 
je voudrais s'avoir qi quelques pourrais me donner des modeles de lettres de préavis de un mois je precise je suis ex rmiste merci;)

moisteff · Accepted Answer

eh bien, si vous etes dans un des cas prévus par la loi, alors voici ce que je vous suggère :

"Madame, Monsieur, 

Veuillez par la présente noter que je vous donne mon préavis dès ce jour. La durée de ce préavis est réduite à 1 mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. 

En effet, je bénéficie du préavis réduit du fait de ..... 

Aussi, le bail prendra fin 1 mois au jour de la réception de ce courrier.

Vous pouvez me contacter au ...... afin de convenir de l'état des lieux sortant.

Veuillez agréer, M.....



pour rappel :
Article 15 de la loi du 6 juillet

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

jaqot · Answer

bonjour , le RMI n existe plus , et le RSA ne donne pas droit au préavis réduit ....

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le texte de loi n'est en effet pas passé, mais aucun juge ne réfute le droit du locataire "RSiste" au préavis réduit à un mois.

Modele de lettre de préavis de un mois

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