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3 réponses
eh bien, si vous etes dans un des cas prévus par la loi, alors voici ce que je vous suggère :
"Madame, Monsieur,
Veuillez par la présente noter que je vous donne mon préavis dès ce jour. La durée de ce préavis est réduite à 1 mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, je bénéficie du préavis réduit du fait de .....
Aussi, le bail prendra fin 1 mois au jour de la réception de ce courrier.
Vous pouvez me contacter au ...... afin de convenir de l'état des lieux sortant.
Veuillez agréer, M.....
pour rappel :
Article 15 de la loi du 6 juillet
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
"Madame, Monsieur,
Veuillez par la présente noter que je vous donne mon préavis dès ce jour. La durée de ce préavis est réduite à 1 mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, je bénéficie du préavis réduit du fait de .....
Aussi, le bail prendra fin 1 mois au jour de la réception de ce courrier.
Vous pouvez me contacter au ...... afin de convenir de l'état des lieux sortant.
Veuillez agréer, M.....
pour rappel :
Article 15 de la loi du 6 juillet
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
lutttinette
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merci;)
bonjour , le RMI n existe plus , et le RSA ne donne pas droit au préavis réduit ....
bonjour , vous nous posez une question de droit , on vous répond !!! maintenant la loi est la loi , et vouss etes sur un forum de droit , à vous de vous y conformer ou pas , puisque de toutes facons vous aviez décidé de faire comme bon vous semble ....mais rien n empèche d essayer de discuter avec votre proprio , ce ne sont pas tous des " méchants ".cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...