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Vente d'un vehicule sans control technique

jane - 7 sept. 2010 à 22:11
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 sept. 2010 à 22:19
Bonjour,
je voudrais savoir les peine encourus car j ai vendu mon vehicule sans control technique
les acheteurs me reclames une somme importante pour les reparations du vehicule les acheteur savaient que le vehicul n étai pas passer au control technique il l on quand meme voulus merci de me repondre vite si possible

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
7 sept. 2010 à 22:19
Bonsoir
Vous ne risquez aucune peine ni amende.
Sauf de faire les réparations ou de reprendre ce V.L. ,
Pour vendre un V.L. ,il est obligatoire de faire le C.T. pour un V.L. de plus de 4 ans et un C.T. de moins de six mois .
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